Aide à l'exercice dans les zones déficitaires

03 mai 2017

En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 15 juillet 2012, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.

Les zones concernées

Pour savoir quelles sont les communes classées en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée », où le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute est mis en place, connectez-vous sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé de l’ARS de votre région.

Les conditions d'adhésion au contrat

Pour pouvoir adhérer au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute :

  1. Vous devez vous installer ou être déjà installé dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en masseur-kinésithérapeutes libéraux.
  2. Vous devez exercer en groupe ou si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins. L'exercice en groupe doit être formalisé par un contrat : SCP, SEL...

Vos engagements en cas d'adhésion au contrat

En adhérant au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute, vous vous engagez à :

  • exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » ;
  • avoir un taux de télétransmission au minimum de 70 % de votre activité, vous permettant de percevoir les aides à la télétransmission prévue par votre convention nationale ;
  • exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone concernée.

Les engagements de l'Assurance Maladie

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales ;
  • vous verser, au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an.

Si vous respectez vos engagements tout au long de la période contractuelle, ce versement aura lieu chaque année pendant 3 ans.

En pratique, pour adhérer au contrat

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.