Un nouvel accord conventionnel entre l’Assurance Maladie et les masseurs-kinésithérapeutes

10 novembre 2017

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) ont signé le 6 novembre 2017 l’avenant n° 5 à la convention nationale (signée initialement en avril 2007), qui prévoit notamment des mesures de revalorisations tarifaires échelonnées entre juillet 2018 et juillet 2021.

L'impact de cet accord en termes de hausse d'honoraires remboursables pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux est estimé à près de 4 500 € en moyenne par professionnel avec près des deux tiers des versements effectués en 2018 et 2019. En tout, pour l'ensemble de la profession, c'est un effort financier de 286 M€, soit une progression de 5,7 % par rapport aux honoraires remboursables 2016.

Ce texte vise en priorité à favoriser l’accès aux soins dans les territoires et à valoriser de nouvelles missions des masseurs-kinésithérapeutes dans la prévention et dans la prise en charge de certains patients ou de certaines pathologies pour lesquelles leur intervention est jugée prioritaire.

Revalorisation de certaines missions

Afin de conforter le rôle de professionnel de santé des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et de valoriser la qualité de la prise en charge, le bilan diagnostique thérapeutique est revalorisé dès le 1er juillet 2018, et 18 actes voient leur cotations augmenter au 1er décembre 2019 puis une seconde fois au 1er juillet 2021 ; cela concerne par exemple l’acte de rééducation de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé mais aussi les rééducations abdominale, oro-maxillo-faciale, des troubles de l’équilibre…

Revalorisation du BK Facturation du bilan permise dès la la 1re séance au 1er juillet 2018, quel que soit le nombre de séances prescrites ou facturées

Bilan standard à 23 € (contre 17,40 €)

Bilan pratiqué dans le cadre d'affections neurologiques à 23,20 €  (contre 21,70 €)

 

 A noter

La revalorisation du BDK intervient dès le 1er juillet 2018.

La fréquence de facturation reste inchangée par rapport au rythme prévu actuellement dans la NGAP.

Revalorisation de 18 actes fréquents de la NGAP

Revalorisation des actes en AMK et AMC 7 et AMK et AMC 8 en deux étapes : 1re valorisation le 1er décembre 2019 et 2e valorisation le 1er juillet 2021

Par exemple : la rééducation des troubles de la déglutition isolés, rémunérée 15,05  €, sera rémunérée 16,34 € à partir du 1/12/2019.

1er décembre 2019 : 10 actes d'AMK ou AMC 7 valorisés à 7,6 (15,05 € à 16,34 €)

8 actes d'AMK ou AMC 8 valorisés à 8,3 (17,02  € à 17,85   €)

1er juillet 2021 : 10 actes d'AMK ou AMC 7,6 valorisés à 8 (16,34 € à 17,02  €)

8 actes d'AMK ou AMC 8,3 valorisés à 8,5 (17,85 € à 18,28   €)

 

Mise en place de forfaits pour certains publics

L’avenant revalorise la prise en charge de soins à enjeu de santé publique. Il s’agit de certaines prises en charge en sortie d’hôpital considérées comme essentielles par les partenaires conventionnels et qui permettent d’accompagner au mieux le virage ambulatoire.

Pour l’accompagnement du retour à domicile en post-chirurgie orthopédique, un forfait conventionnel de 20 € est mis en place.

Pour la prise en charge des patients en post-hospitalisation liée à un AVC, un forfait conventionnel de 100 € facturable en plus des actes est créé à partir du 1er juillet 2018.

Valorisation de la prise en charge dans le cadre des programmes de retour à domicile des patients après une chirurgie orthopédique Création d'un forfait en plus de la rémunération des actes Forfait de 20  € dès le 1er juillet 2018
Création d'un forfait pour l'accompagnement du retour à domicile des patients en post-hospitalisation liée à un AVC Création d'un forfait en plus de la rémunération des actes 100 € dès le 1er juillet 2018

 

Création de nouveaux actes

A partir du 1er juillet 2018, la prise en charge des patients atteints de handicap respiratoire chronique est valorisée par la création de deux actes de réhabilitation respiratoire des patients en ALD atteints d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO).

Création de deux nouveaux actes pour la prise en charge de patients atteints d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) Création d'un AMK 28 avec une rémunération de 60,20 € pour une séance individuelle et d'un AMK 20 avec une rémunération de 43 € pour une séance collective Prise en charge des deux nouveaux actes dès le 1er juillet 2018

 Du nouveau pour les indemnités de déplacement

Dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par l’Assurance Maladie (Prado) suite à une chirurgie orthopédique, l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFS) sera applicable plus longtemps (au‐delà du 35e jour de prise en charge).

De même, une indemnité forfaitaire de déplacement (de 4 €) pourra être facturée dans le cadre du maintien de l’autonomie d’une personne âgée, à partir de décembre 2019.

L'indemnité forfaitaire de déplacement après une intervention orthopédique ou traumatologique "IFS" sera possible au-delà du 35e jour A partir du 1er juillet 2018

La modernisation du cabinet et la coordination encouragées

L'avenant prévoit également la mise en place d'un forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel. L'objectif de cette mesure est notamment de simplifier le versement des aides existantes et de promouvoir la coordination des soins à partir de 2018.

Forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel Ce forfait remplace les anciennes aides à la télétransmission, à la maintenance et à l'utilisation de Scor

A partir de 2019

Forfait annuel de 490 €

+

Forfait pour encourager la prise en charge coordonnée des patients

+

Eventuellement , forfait versé au masseur-kinésithérapeute qui participe à une équipe de soins primaires (ESP), à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP).

Ce second forfait n'est ouvert qu'aux professionnels concernés qui touchent le forfait de modernisation.

+

Forfait annuel de 100 €

Un dispositif démographique largement revisité

L’avenant n° 5 instaure l’utilisation d’une nouvelle méthodologie de zonage plus adaptée et plus précise. Il s’agit de celle de l’indicateur de l’accessibilité potentielle localisée (APL) développée par la Drees et l’Irdes (1). Elle analyse la répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et permet de déterminer les zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et celles caractérisées par une offre trop abondante au regard de la population.

L’APL est un indicateur local de mesure de l’accessibilité aux soins enrichi et plus précis que les précédents indicateurs utilisés. Il est disponible au niveau de chaque commune et tient compte de l’offre et de la demande issue des communes environnantes. Calculé à l’échelle communale, l’APL met en évidence des disparités d’offre de soins qu’un indicateur usuel de densité, calculé sur des mailles beaucoup plus larges (bassins de vie, départements…), aura tendance à masquer. Pour être réaliste, l’APL tient également compte du niveau d’activité des professionnels en exercice ainsi que de la structure par âge de la population de chaque commune qui influence les besoins de soins.

Le nouveau zonage divisera le territoire en 5 catégories : zones sous-dotées et zones très sous-dotées (dans lesquelles des mesures incitatives sont prévues), zones intermédiaires, zones très dotées, zones sur-dotées.

Il sera déterminé par un arrêté ministériel pour le cadrage national puis par arrêté des directeurs généraux des ARS (art L.1434-4 du Code de la santé publique), pour le décliner au niveau de la région et procéder aux ajustements potentiellement nécessaires. Dans cette attente, les zonages antérieurement définis par les ARS restent en vigueur.

Pour encore mieux tenir compte de la réalité du terrain, si les caractéristiques d’une zone le justifient, le directeur général de l’ARS pourra décider de modifier le classement de certaines zones afin de tenir compte de spécificités locales.

La remise en place d’un dispositif de régulation

L’avenant n° 5 réinstaure un dispositif de régulation du conventionnement dans les zones sur-dotées.

En zone sur-dotée, le conventionnement ne pourra être accordé à un masseur-kinésithérapeute que si un autre masseur-kinésithérapeute a préalablement mis fin à son activité dans cette même zone (2).

Ce dispositif avait déjà été instauré dans l’avenant n°|3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes mais avait été annulé par décision du Conseil d’Etat le 17 mars 2014.

L’objectif est de permettre une meilleure répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire afin de garantir l’accès aux soins de la population.

En effet, avec une densité moyenne de 91,7 masseurs-kinésithérapeutes pour 100 000 habitants (France métropolitaine), la profession a connu une augmentation démographique importante et constante sur les dix dernières années. Entre 2005 et 2015, les effectifs de masseurs-kinésithérapeutes libéraux ont enregistré une croissance de 3,1 % en moyenne par an, soit une hausse globale de 36 % du nombre de masseurs-kinésithérapeutes sur la période, avec un nombre d’installations en libéral qui a augmenté de 53,4 %.

C’est pour répartir au mieux l’installation des nouveaux professionnels, notamment des jeunes diplômés, et éviter ainsi une concurrence trop importante dans certains territoires et des difficultés d’accès aux soins dans d’autres, que l’avenant n° 5 instaure un principe de régulation.

La création de nouveaux contrats incitatifs en zones sous-dotée et très sous-dotée

L’avenant n° 5 encourage tout particulièrement l’installation des masseurs-kinésithérapeutes en zones sous-dotée et très sous-dotée via une forte revalorisation des aides incitatives à l’installation et au maintien.

3 nouveaux contrats incitatifs tripartites (MK, Assurance Maladie et ARS) sont ainsi créés.

Contrat type national d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) Contrat d’une durée de 5 ans non renouvelable proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés, exerçant seuls ou à plusieurs, s’installant dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée dans le cadre d’une création de cabinet principal ou de reprise d’un cabinet*.

49 000 € (20 000 € à la signature du contrat, 20 000 € l’année suivante puis 3 000 € les trois années suivantes).

+ 150 € par mois si le professionnel accueille à temps plein dans son cabinet un étudiant stagiaire pendant son stage de fin d’études.

Contrat type national d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes
(CAIMK)
Contrat d’une durée de 5 ans non renouvelable proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés exerçant en groupe ou sous une forme pluri-professionnelle et s’installant dans un cabinet déjà existant*. 34 000 € (12 500 € à la signature, 12 500 € l’année suivante puis 3 000 € les 3 années suivantes)

+ 150 € par mois si le professionnel accueille à temps plein dans son cabinet un étudiant stagiaire pendant son stage de fin d’études.

Contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK)

Contrat, d’une durée de 3 ans renouvelable, proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés déjà installés dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée. Il sera proposé aux masseurs-kinésithérapeutes déjà installés dans les zones déficitaires en offre de soins qui s’engagent notamment à exercer trois ans de plus dans la zone.

3 000 € par an

+ 150 € par mois si le professionnel accueille à temps plein dans son cabinet un étudiant stagiaire pendant son stage de fin d’études.

*Conformément à la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ces aides pourront faire l’objet d’une modulation régionale (majoration de l’aide versée dans la limite de 20 %, cette modulation bénéficiant au maximum à 20 % des zones très sous dotées).

  • Un professionnel ayant bénéficié d’un contrat d’aide à la création d’un cabinet ou d’aide à l’installation pourra, à l’issue de son contrat, demander à adhérer au contrat d’aide au maintien en zone sous-dotée ou très sous-dotée.
  • Les professionnels dont le CIMK arrive à échéance pourront par la suite, et s’ils le souhaitent, demander une adhésion à un nouveau contrat (CAMMK).
  • Le professionnel, qui a créé un cabinet ou s’est installé dans un cabinet existant dans l’année précédant le nouveau zonage pourra, à titre dérogatoire, bénéficier de l’adhésion au CACCMK ou au CAIMK. A noter qu’il ne sera pas possible au professionnel d’adhérer à l’un de ces contrats s’il bénéficie déjà de l’aide versée dans le cadre d’un CIMK.
A noter

A compter de l’entrée en vigueur du nouveau zonage, il ne sera plus possible d’adhérer aux contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeute (CIMK), conclus dans le cadre de l’avenant n°3, ni de renouveler son adhésion. Les CIMK en cours, signés jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau zonage et du contrat type régional, seront toutefois honorés jusqu’à leur terme.

Suite à la publication du nouveau zonage, si un masseur-kinésithérapeute bénéficiant d’un CIMK n’exerce plus en zone sous-dotée ou très sous-dotée, son CIMK se poursuivra jusqu’à son terme.

L’ouverture de nouveaux chantiers structurants pour l’évolution de la profession

La mise en place d’une nouvelle nomenclature a pour objectifs :

  • de mieux connaître l’activité des masseurs-kinésithérapeutes portant sur des thématiques pour l’heure difficilement visibles ;
  • de mieux cerner les actions du masseur-kinésithérapeute en tant que professionnel de santé afin de valoriser leur activité en tenant compte des techniques actuelles ;
  • de permettre la réalisation de travaux de recherche en masso-kinésithérapie en lien avec l’universitarisation de la formation.
A noter

Une première réunion d’orientation et de fixation des objectifs généraux de ces travaux sera organisée avec les partenaires conventionnels en début d’année 2018. L’objectif est de pouvoir aboutir à un projet finalisé recueillant l’accord des professionnels et de l’Uncam d’ici fin 2018.

Deux projets d’expérimentation permettront de mettre en valeur l’intervention des masseurs-kinésithérapeutes en tant qu’acteurs de santé publique :

  • une expérimentation visant la mise en place d’un forfait prenant en charge l’évaluation du domicile du patient et la définition d’une stratégie de prise en charge du patient en situation de handicap sévère ;
  • une expérimentation visant la mise en place d’actions de prévention des troubles du rachis en milieu scolaire (journées d’information et de dépistage).
A noter

Pour chacune des expérimentations, un groupe de travail défini par la CPN sera créé dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur de l’avenant n° 5.

Introduction d’une procédure exceptionnelle de déconventionnement

A l’instar des dispositifs existants déjà pour les médecins, les sages-femmes, les orthoptistes ou encore les orthophonistes et qui ont vocation à se généraliser à toutes les professions de santé au fil des accords conventionnels, l’avenant n° 5 instaure une procédure exceptionnelle de déconventionnement en cas de manquement grave aux dispositions législatives, conventionnelles ou règlementaires.

A noter

Cette procédure est exceptionnelle : elle ne s’applique qu’en cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels.

Le professionnel dont le conventionnement aura été suspendu via cette procédure exceptionnelle pourra naturellement exercer les voies de recours ordinaires.

 

(1) Document de travail de la Drees, "L’accessibilité potentielle localisée (APL) : une nouvelle mesure de l’accessibilité aux soins appliquée aux médecins généralistes libéraux en France", Série Etudes et recherche, n° 124, décembre 2012, 61 pages et http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/open-data/professions-de-sante-et-du-social/l-indicateur-d-accessibilite-potentielle-localise-apl/article/l-indicateur-d-accessibilite-potentielle-localisee-apl consulté le 10 janvier 2018.

(2) L’avenant prévoit cependant des possibilités de dérogation précisément définies.