Un nouvel accord conventionnel entre l’Assurance Maladie et les masseurs-kinésithérapeutes

10 novembre 2017

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) ont signé le 6 novembre l’avenant n° 5 à la convention nationale (signée initialement en avril 2007), qui prévoit notamment des mesures de revalorisations tarifaires échelonnées entre juillet 2018 et juillet 2021.

Ce texte vise en priorité à favoriser l’accès aux soins dans les territoires et à valoriser de nouvelles missions des masseurs-kinésithérapeutes dans la prévention et dans la prise en charge de certains patients ou de certaines pathologies pour lesquelles leur intervention est jugée prioritaire.

Revalorisation de certaines missions

Afin de conforter le rôle de professionnel de santé des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, le bilan diagnostic kinésithérapique sera désormais facturable dès la première séance et quel que soit le nombre de séances prescrites. A partir du 1er juillet 2018, les bilans standards seront revalorisés et passeront de 17,40 € à 23 € et ceux pratiqués dans le cadre d’affections neurologiques seront portés de 21,70 € à 23,20 €.

Afin de valoriser la qualité de la prise en charge, 18 actes verront également leurs cotations augmenter au 1er décembre 2019 puis une seconde fois au 1er juillet 2021 ; cela concerne par exemple l’acte de rééducation de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé mais aussi les rééducations abdominale, oro-maxillo-faciale, des troubles de l’équilibre…

Mise en place de forfaits ou de majorations

L’avenant revalorise la prise en charge de soins à enjeu de santé publique. Il s’agit de certaines prises en charge en sortie d’hôpital considérées comme essentielles par les partenaires conventionnels et qui permettent d’accompagner au mieux le virage ambulatoire.

Ainsi, pour la prise en charge des patients en post hospitalisation liée à un AVC, un forfait conventionnel de 100 € facturable une fois est créé à partir du 1er juillet 2018.

Pour l’accompagnement du retour à domicile en post-chirurgie orthopédique, un forfait conventionnel de 20 € est mis en place à partir du 1er juillet 2018.

Création de nouveaux actes

A partir du 1er juillet 2018, la prise en charge des patients atteints de handicap respiratoire chronique est valorisée par la création de deux actes de réhabilitation respiratoire des patients en ALD atteints d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Ces actes seront rémunérés 40 € en séance individuelle ou 60,20 € en séance collective. Cette mesure nécessite la publication préalable d’une décision UNCAM.

Du nouveau pour les indemnités de déplacement

Dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par l’Assurance Maladie (Prado) suite à une chirurgie orthopédique ou dans le cadre de la prise en charge d’une  BPCO, l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFS) sera applicable plus longtemps (au‐delà du 35e jour de prise en charge).

De même, une indemnité forfaitaire de déplacement (de 4 €) pourra être facturée dans le cadre du maintien de l’autonomie d’une personne âgée, à partir de décembre 2019.

Deux expérimentations à venir

Pour renforcer l’implication des masseurs-kinésithérapeutes dans la prise en charge au domicile des patients atteints de handicap sévère, une expérimentation sera mise en place, portant sur l’évaluation de l’environnement et de la stratégie de prise en charge.

Une autre expérimentation, portant sur la prévention, sera déployée : le dépistage du risque de scoliose ou autres troubles statiques pour les enfants fera l’objet de journées d’information et d’actions en milieu scolaire par les masseurs-kinésithérapeutes.

Améliorer la répartition territoriale

Entre 2006 et 2016, la profession a connu une croissance importante de ses effectifs (+ 37 %). Pour autant, cette augmentation s’est accompagnée d’une répartition géographique très inégale. C’est pourquoi les dispositions conventionnelles destinées à encourager une plus juste répartition des professionnels sur le territoire ont été renforcées dans ce nouvel avenant.

Il s’agit à la fois de mesures incitatives dans les zones dites « très sous-dotées (1) » ou « sous-dotées » (pour encourager l’installation ou le maintien d’activités dans ces zones) et de réintroduire un mécanisme de régulation dans les zones « sur-dotées » conditionnant le conventionnement d’un masseur-kinésithérapeute au fait qu’un autre ait mis fin à son activité dans la zone concernée.

Les mesures incitatives

Trois nouveaux contrats incitatifs vont se substituer aux contrats actuellement en vigueur.

  • Le contrat d’aide à l’installation : d’une durée de 5 ans non renouvelable, ce contrat sera proposé aux masseurs-kinésithérapeutes s’installant dans les zones déficitaires en offre de soins. En contrepartie de l’engagement d’exercer au moins 5 ans dans la zone, le masseur-kinésithérapeute pourra percevoir une aide 5 (2) d’un montant de 34 000 € versés en plusieurs fois (12 500 € à la signature du contrat, 12 500 € l’année suivante puis 3 000 € les trois années suivantes).
  • Le contrat d’aide à la création de cabinet (ou reprise) : d’une durée de 5 ans non renouvelable, il sera proposé aux masseurs-kinésithérapeutes s’installant dans les zones déficitaires. Comme le contrat d’aide à l’installation, il est conditionné au fait que le professionnel s’engage à exercer dans la zone pendant au moins 5 ans. Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute pourra percevoir une aide d’un montant de 49 000 € versés en plusieurs fois (20 000 € à la signature du contrat, 20 000 € l’année suivante puis 3 000 € les trois années suivantes).
  • Le contrat d’aide au maintien : d’une durée de 3 ans renouvelable, il sera proposé aux masseurs-kinésithérapeutes déjà installés dans les zones déficitaires en offre de soins. Si le professionnel s’engage notamment à exercer trois ans de plus dans la zone, celui-ci pourra percevoir une aide d’un montant de 3 000 € par an.

La mise en œuvre de ces nouveaux contrats incitatifs nécessite que les contrats types régionaux définis sur la base des contrats types nationaux figurant dans l’avenant soient publiés par les directeurs des ARS ainsi que les arrêtés définissant les zones sur la base de la méthodologie définie dans l’avenant, publiée par arrêté national.

Les masseurs-kinésithérapeutes pourront continuer à adhérer aux contrats incitatifs en vigueur (issus de l’avenant 3) ou voir renouveler leur adhésion jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouveau zonage et des nouveaux contrats types régionaux. Les contrats incitatifs en cours, conclus ou renouvelés dans le cadre de l’avenant 3 perdureront jusqu’à leur arrivée à échéance, sauf en cas de résiliation.

L’instauration d’un dispositif de régulation

A partir de la date d’entrée en vigueur des premières revalorisations, soit au 1er juillet 2018, l’avenant 5 prévoit désormais que le conventionnement ne pourra être accordé à un masseur-kinésithérapeute dans une zone « sur-dotée » que si un autre masseur-kinésithérapeute a préalablement mis fin à son activité dans cette même zone. Des possibilités de dérogations à ce principe « du 1 pour 1 » ont toutefois été prévues notamment pour prendre en compte des contraintes de vie personnelle du professionnel concerné, le cas d’offre insuffisante pour certains soins spécifiques (par exemple la réhabilitation respiratoire) ou quand le départ d’un professionnel mettrait en risque économique le cabinet.

Ces mesures n’interviendront qu’à la date d’entrée en vigueur des mesures de valorisation, soit au 1er juillet 2018, et sous réserve de la publication effective du nouveau zonage dans la région, conformément aux dispositions de l’article L.1434-4 du code de la santé publique.

Au total, ce nouveau cadre conventionnel représente un effort financier total de 225 millions pour l’Uncam, représentant 286 millions d’honoraires pour les professionnels, soit plus de 5,7 % de hausse sur 4 ans.

(1) Définie par les ARS dans les conditions prévues à l’article L.1434-4 du Code de santé publique et selon la méthodologie de zonage rénovée inscrite dans l’avenant.

(2)  Ces aides pourront, conformément à la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, faire l’objet d’une modulation régionale (majoration de l’aide versée dans la limite de 20 %, cette modulation bénéficiant au maximum à 20 % des zones très sous-dotées).

Le calendrier

Juillet 2018

  • Revalorisation des bilans diagnostics kinésithérapiques
  • Valorisation de deux nouveaux actes pour la réhabilitation respiratoire de patients ayant une BPCO avec handicap respiratoire chronique.
  • Versement de forfaits additionnels respectivement de 100 € et de 20 € pour la prise en charge de patients dans leur environnement après une hospitalisation liée à un AVC ou après une chirurgie orthopédique
  • Entrée en vigueur du dispositif de régulation, sous réserve de la publication effective du nouveau zonage

Décembre 2019

  • Augmentation des cotations de certains actes
  • Possibilité de facturer une indemnité forfaitaire de déplacement (de 4 €) dans le cadre du maintien de l’autonomie d’une personne âgée

Juillet 2021

  • Augmentation des cotations de certains actes

 

Quelques chiffres
  • 63 727 masseurs-kinésithérapeutes (+ 3,2 % par an depuis 10 ans)
  • Honoraires remboursables : 5 milliards d’euros (+ 4,5 % en moyenne par an entre 2006 et 2016).