Convention nationale : entrée en vigueur de nouvelles mesures prévues à l’avenant 7

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Les dispositions de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 13 juillet 2023 prévoient l’entrée en vigueur de certaines mesures le 22 février 2024, parmi lesquelles une revalorisation de tarif, la mise en place d’une nouvelle nomenclature et la possibilité de facturer des actes de télésoins.

Nouvelles mesures applicables à compter du 22 février 2024

Revalorisation du tarif des lettres-clés

L'avenant 7 prévoit la revalorisation du tarif des lettres-clés :

  • 2,21 euros dans les départements métropolitains (2,15 euros antérieurement) ;
  • 2,43 euros dans les départements d'outremer (2,36 antérieurement).

Mise en place de la nouvelle nomenclature

Issue des travaux avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, la nouvelle nomenclature décrit plus en détail la pratique (80 actes environ).

La mise en place de cette nouvelle nomenclature s'accompagne de la possibilité de facturer 2 séances le même jour à taux plein à condition :

  • qu'il s'agisse de prescriptions distinctes de rééducations d'affections en rapport avec des articles NGAP différents ;
  • qu'elles portent sur 2 régions anatomiques distinctes ;
  • qu'elles soient réalisées lors de 2 séances distinctes.

Télésanté

Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent, à compter du 22 février 2024, facturer des actes de télésoins avec la lettre-clé TMK dans les conditions prévues par l'avenant 7, notamment :

  • la 1re séance au cours de laquelle est réalisé le bilan kinésithérapique initial ne peut pas être réalisé en télésoin ;
  • il est nécessaire d'avoir réalisé un acte ou un bilan en présentiel dans les 12 mois précédents ;
  • il est impossible d'exercer une activité exclusive à distance ;
  • les actes sont obligatoirement réalisés par vidéotransmission.

À noter : il est également possible de solliciter une téléexpertise auprès d'un professionnel de santé médical (facturation d'un RQD à 10 euros).

Indemnités kilométriques en zone « montagne »

Les masseurs-kinésithérapeutes ont désormais la possibilité de facturer des indemnités kilométriques (IK) « montagne » lorsque le cabinet d'exercice ou le domicile du patient se situe en zone montagne (selon la « loi Montagne » en vigueur).

Acte de rééducation à destination des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap

L'avenant 7 créé par ailleurs un nouvel acte à destination des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. Sa facturation est possible le 5 avril 2024 (cotation TER 16), date de la publication de l'avis préalable favorable de la Haute Autorité de santé.

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