Avenant 7 : renouvellement d’ordonnance, accès direct et soins à domicile

Certaines des mesures de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes signé en juillet 2023 sont entrées en vigueur fin août. Il s’agit notamment de la possibilité pour les professionnels de santé d’adapter les prescriptions médicales de moins d’un an et la possibilité d’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné. Le point sur ces dispositions.

Quelles sont les prescriptions concernées ?

Le masseur-kinésithérapeute peut adapter les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an uniquement dans le cadre d'un renouvellement et s’il n’y a pas d’indication contraire du médecin.

Ce renouvellement est possible dans les 12 mois suivant la date de rédaction de l’ordonnance initiale. La date de réalisation des séances liées au renouvellement peut toutefois dépasser la date anniversaire de cette ordonnance.

Quelles mentions indiquer sur l’original de l’ordonnance médicale ?

Lors du renouvellement, le masseur-kinésithérapeute doit indiquer les mentions suivantes sur l’original de l’ordonnance :

• son identification complète : nom, prénom et numéro d'identification ;
• la mention « Renouvellement masseur-kinésithérapeute » ;
• la durée du renouvellement en nombre de séances ;
• le cas échéant : le type de séance, en cas d’adaptation par le masseur-kinésithérapeute ;
• la date du renouvellement ;
• sa signature.

L’original est remis au patient. Une copie de cette prescription renouvelée doit être transmise via SCOR et conservée dans le dossier patient pendant un délai de 33 mois.

Consignes de facturation

Lors de la facturation de ces séances renouvelées, le masseur-kinésithérapeute doit renseigner le numéro de prescripteur spécifique « 291991123 ».

Le bilan diagnostic kinésithérapique ne doit pas être facturé, sauf si le renouvellement des séances tombe à échéance d’une refacturation de bilan. Ce bilan peut aussi être réalisé lorsque le masseur-kinésithérapeute adapte la prescription en modifiant le type de rééducation effectuée.

Seuils de séances et accord préalable

Les seuils de séances de masso-kinésithérapie, au-delà desquels un accord préalable du service médical est nécessaire à la poursuite de la prise en charge du traitement, restent applicables.

Le masseur-kinésithérapeute peut réaliser ses actes en accès direct sans prescription médicale préalable s’il exerce dans les structures de soins et d’exercice coordonné suivantes :

• dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ;
• dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ;
• dans le cadre des structures d’exercice coordonné suivantes :
  • équipes de soins primaires / équipes de soins spécialisés ;
  • centres de santé ;
  • maisons de santé.

Si le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à 8 séances par patient.

En pratique, le masseur-kinésithérapeute :

• doit renseigner son propre numéro de professionnel de santé dans la case « Prescripteur » de la facture ;
• n’a pas à télécharger de pièces justificatives dans son logiciel de facturation, puisque l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable.

Pour réaliser et facturer des soins au domicile du patient, la notion de soins « à domicile » sur la prescription n’est plus obligatoire.