Avenant 7 : le point sur l'accès au conventionnement selon le nouveau zonage

  • Textes de référence

Un dispositif de rééquilibrage de l’offre de soins en masso-kinésithérapie sur le territoire a été instauré depuis l’avenant 5 à la convention nationale, en 2017, et complété par l'avenant 7 signé en juillet 2023.  

L'avenant 7 a procédé à une actualisation du zonage. Le zonage afférent à la profession comporte désormais 4 niveaux de dotation :

  • les zones très sous-dotées ;
  • les zones sous-dotées ;
  • les zones intermédiaires ;
  • les zones non prioritaires (anciennement zones sur-dotées).

Le principe de régulation du conventionnement s’applique aux zones non prioritaires. Dans ces zones, le conventionnement ne pourra être accordé que si le masseur-kinésithérapeute assure la succession d’un confrère ayant cessé définitivement son activité dans la zone (principe du « 1 départ pour 1 installation »).

En savoir plus sur l’accès au conventionnement, le zonage, les cas dérogatoires…

Le dispositif de régulation du conventionnement entre en vigueur après la publication des arrêtés de zonage par chaque agence régionale de santé (ARS). Ainsi, la date d’entrée en vigueur du dispositif peut varier d’une région à une autre.
Pour plus d’information, consulter le site internet de son ARS

Aides à l’installation et au maintien d’activité dans les zones très sous-dotées

L’avenant 7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes a permis un élargissement des territoires concernés par les dispositifs incitatifs d’aides à l’installation et au maintien de l’activité en zones très sous-dotées (15 % de la population). 
En savoir plus sur les Aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones très sous-dotées.