Les avenants à la convention nationale des directeurs de laboratoires

22 juin 2017
L’avis publié au Journal officiel en 2004 a reconduit la convention nationale des directeurs de laboratoire conclue le 26 juillet 1994, déjà reconduite tacitement le 27 juillet 1999 et totalement réécrite par l'avenant du 16 janvier 2004. 13 avenants modifient ou complètent cette convention.

Avenants n° 6 et n° 7

Les avenants n° 6 et n° 7 (PDF, 207 Ko) à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale et l’Assurance Maladie ont été approuvés par l'arrêté du 10 janvier 2017 et publiés au Journal officiel du 13 janvier 2017.

L'avenant n° 6

L'avenant n° 6 tend à la généralisation de la facturation d’actes de biologie médicale par voie de transmission électronique.
Avec l’introduction dans la convention d’un nouvel article 5.5 intitulé « des échanges électroniques relatifs à la facturation », la réglementation de l’établissement de la feuille de soins électronique (FSE) par les biologistes médicaux est complétée.
En outre, la mesure a pour objectif de favoriser l’accès aux soins.

Les dispositions de l’avenant décrivent :

  • L’équipement informatique de télétransmission et les obligations incombant à chacun des signataires. Pour les problématiques résultant de dysfonctionnement, d’évolution et de modification du système, un comité technique paritaire permanent (CTPP) est instauré.
  • Les modalités d’établissement de la FSE : délai de télétransmission et garantie de paiement pour les biologistes libéraux médicaux.
  • La mise en place du service intégré au logiciel SESAM-Vitale nommé acquisition des droits intégrée (ADRi) qui permet de connaître la situation à jour des droits des assurés en accédant directement aux bases des organismes d’Assurance Maladie.

Par ailleurs :

  • Les biologistes médicaux libéraux signataires s’engagent à télétransmettre les pièces justificatives et à remplacer l’envoi du duplicata de l’ordonnance papier par une ordonnance numérisée.
  • Les aides à la télétransmission des FSE sont portées à 400 euros par site de facturation, et les aides à la scannérisation des ordonnances à 400 euros par site de laboratoire, sous réserve de certaines conditions.

L’avenant n° 7

L'avenant n° 7 modifie, à l'annexe IV, la composition de la commission de hiérarchisation. Il actualise également, aux titres III et VI, le montant de l’indemnité de vacation pour la participation aux CPN et CPR.

Avenant n° 5

L'avenant n° 5 (PDF, 134 Ko) à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'Assurance Maladie, approuvé par l'arrêté du 7 novembre 2016 et publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, a prévu une baisse temporaire, pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2016, du prix de la lettre clé B à 0,25 euros pour la métropole (et à 0,31 euros et 0,29 euros pour respectivement la Guyane/la Réunion et les Antilles).

Depuis le 1er janvier 2017, les tarifs de la lettre clé B applicables sont ceux conventionnellement prévus qui sont, pour rappel, de :

  • 0,27 euros pour la France métropolitaine.
  • 0,33 euros pour la Guyane et la Réunion.
  • 0,31 euros pour les Antilles.

Avenant n° 4

L'avenant n° 4 (PDF, 75.98 Ko) à la convention nationale des directeurs de laboratoire, signé le 16 février 2009 et paru au Journal officiel du 29 août 2009, modifie les dispositions relatives à l'indemnisation pour perte de ressources versée dans le cadre de la formation continue conventionnelle :

  • Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est désormais porté à 200 € par jour ouvrable.
  • Le nombre maximum de journées indemnisables est fixé à 8 par année civile.

Par ailleurs, les conditions et les modalités de versement de l'indemnité pour perte de ressources sont modifiées :

  • S'agissant des conditions, il n'est plus nécessaire de fournir un justificatif de la dépense occasionnée par le remplacement. Toutefois, le directeur ou le directeur adjoint de laboratoire doit s'engager à se faire remplacer selon les modalités prévues par les textes réglementaires et le code de la Santé publique.
  • S'agissant des modalités, le justificatif présenté par le professionnel ne comprend plus l'attestation d'un remplacement.

Ces dispositions s'appliquent aux formations réalisées depuis le 29 août 2009.

Avenants n° 2 et n° 3

Les avenants n° 2 et n° 3 (PDF, 99.58 Ko) à la convention nationale des directeurs de laboratoire ont été signés le 31 août 2007 et publiés au Journal officiel du 8 décembre 2007.

L'avenant n° 2 permet de transposer conventionnellement la réforme du régime des assurances vieillesse supplémentaires (ASV), qui vise à sauvegarder l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des pharmaciens directeurs de laboratoires conventionnés. L'avenant maintient à hauteur des deux tiers la participation des caisses d'Assurance Maladie à la cotisation annuelle obligatoire due par les directeurs de laboratoires non médecins et conventionnés.

L'avenant n° 3 permet de tarifer les prélèvements effectués par les techniciens de laboratoire à domicile ou dans un établissement de santé public ou privé. Cet avenant introduit en annexe de l'avenant du 11 avril 2004 une grille tarifaire fixant le montant des IFD, IK et majorations pour prélèvement effectué la nuit, le dimanche ou les jours fériés. La NABM a également été modifiée pour donner la possibilité aux techniciens de laboratoire de facturer ces IFD, IK ou majorations.

Avenant n° 1

L'avenant n° 1 (PDF, 115.99 Ko) à la convention nationale des directeurs de laboratoire a été signé le 24 janvier 2006 et publié au Journal officiel du 3 mars 2006.

Il prévoit 2 dispositions :

  • La mise en place de la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB), prévue à l'article L. 162-14-1 du code de la Sécurité sociale.
  • L'insertion d'un article 24 bis dans la convention nationale relatif aux avantages sociaux dont bénéficient les biologistes conventionnés, lesquels consistent en une participation des caisses d'Assurance Maladie au financement de leurs cotisations sociales.

Avis relatif à la convention nationale

Cet avis (PDF, 23.68 Ko), publié au Journal officiel du 4 novembre 2004, reconduit tacitement la convention nationale des directeurs de laboratoire conclue le 26 juillet 1994, déjà reconduite tacitement le 27 juillet 1999 et totalement réécrite par l'avenant du 16 janvier 2004.

Avenant du 16 janvier 2004

L'avenant du 16 janvier 2004 (PDF, 830.48 Ko) à la convention nationale a procédé à une réécriture complète de ses dispositions, celles-ci étant devenues obsolètes au regard des évolutions législatives et réglementaires.

Conclu entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie et d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, il a été publié au Journal officiel du 11 avril 2004.

Important : il ne s'agit pas d'une nouvelle convention à proprement parler, mais bien d'un avenant à la convention de 1994, laquelle a donc été de fait totalement réécrite.

Avenant du 30 juin 2003

L'avenant du 30 juin 2003 (PDF, 224.41 Ko) à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales présente une proposition de modification des chapitres 7-02 (Allergies), 7-03 (Auto-immunité), 10 (Hormonologie) et 12 (Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines) de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Il modifie certaines dispositions du contrat de santé publique.

Conclu entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie et d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2003.

Avenant du 13 mars 2002

L'avenant du 18 décembre 2002 (PDF, 169.55 Ko) à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales définit et met en œuvre un accord national de bon usage des soins, un contrat de bonne pratique et un contrat de santé publique :

  • L'accord national de bon usage des soins porte sur le calcul de la clairance de la créatinine dans le diagnostic des insuffisances rénales.
  • Le contrat de bonne pratique est destiné à valoriser les expériences d'amélioration de la démarche qualité entreprises dans les laboratoires.
  • Le contrat de santé publique concerne l'amélioration de la surveillance biologique des patients sous traitement par antivitamine K.

Conclu entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie et d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 27 février 2003.

Avenant du 18 décembre 2002

L'avenant du 13 mars 2002 (PDF, 27.36 Ko) à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales comporte diverses mesures tarifaires, notamment la revalorisation du tarif de la lettre clé B. Il présente également des dispositions relatives à la mise en place d'une synthèse biologique annuelle pour certains patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), et à l'indemnisation à la télétransmission des feuilles de soins.

Conclu entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie et d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes, cet avenant conventionnel a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2002.

Avenant du 25 mai 1998

L'avenant du 25 mai 1998 (PDF, 14.99 Ko) à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales précise les modalités de remplissage de la feuille de soins et les conditions de prescription d'examens complémentaires.

Conclu entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie et d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 21 août 1998 et publié au Journal officiel du 22 septembre 1998.

Avenant du 26 août 1997

L'avenant du 26 août 1997 (PDF, 45.38 Ko) à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales fixe les modalités de versement d'une somme forfaitaire destinée à faciliter ou adapter l'équipement informatique des laboratoires, qui s'engagent, en contrepartie, à télétransmettre les feuilles de soins dans le cadre du système SESAM-Vitale.

Conclu entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie et d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 24 mars 1998 et publié au Journal officiel du 26 mars 1998.

Avenant du 25 avril 1996

L'avenant du 25 avril 1996 (PDF, 6.89 Ko) apporte certaines modifications à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales.

Conclu entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie et, d'autre part, 6 syndicats de biologistes*, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 27 août 1996 et publié au Journal officiel du 28 septembre 1996.

* Les 6 syndicats signataires sont le Centre national des biologistes, l'Union des biologistes de France, le Syndicat national professionnel des biologistes, la Fédération des biologistes de France, le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.

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