Pour répondre aux nouveaux enjeux de santé et pour renforcer l’offre de soins de proximité, les structures de santé pluriprofessionnelles sont un des modes d’exercice qui vous sont proposés.

Des avantages pour vous

Au sein d’une structure de santé pluriprofessionnelle, vous bénéficiez :

• d’un exercice coordonné pour prendre en charge vos patients ;
• d’échanges interprofessionnels facilités ;
• d’une souplesse dans l’organisation et la gestion de votre temps de travail ;
• d’une mutualisation des frais de fonctionnement du cabinet professionnel ;
• d’une rémunération spécifique pour la structure s’ajoutant à votre rémunération de professionnel de santé.

Des avantages pour vos patients

Au sein d’une structure de santé pluriprofessionnelle, vos patients bénéficient :

• d’une offre de soins de proximité ;
• d’un lieu de prise en charge la plus globale possible ;
• d’une continuité de soins tout au long de l’année ;
• d’un parcours de soins simplifié.

Vous souhaitez créer une structure pluriprofessionnelle

Vous êtes :

• médecin,
• chirurgien-dentiste,
• sage-femme,
• biologiste,
• pharmacien,
• transporteur sanitaire,
• infirmière,
• masseur-kinésithérapeute,
• orthophoniste,
• orthoptiste,
• pédicure-podologue,
• audioprothésiste,
• opticien,
• professionnel de l'appareillage.

Vous pouvez créer une structure pluriprofessionnelle en constituant une société interprofessionnelle de soins ambulatoire (Sisa).

Vous appartenez à une structure déjà existante

Si vous souhaitez vous doter de moyens supplémentaires et améliorer encore votre organisation, l'Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles (ACI) (PDF) du 20 avril 2017 (arrêté du 24 juillet 2017 - Journal officiel du 5 août 2017) et complété par l’avenant 1 (signé le 4 mars 2022 et publié au Journal officiel du 3 août 2022) constitue un levier à votre disposition.

Que vous vous apprêtiez à créer une structure pluriprofessionnelle ou que vous soyez intégré à une structure déjà existante, la contractualisation à l’accord conventionnel interprofessionnel vous permet de bénéficier d’une rémunération spécifique en contrepartie d’engagements sur :

• un accès aux soins renforcés,
• un travail d’équipe et de coordination facilité,
• un développement des systèmes d’information.

A titre d’exemple, pour l’année 2019, la rémunération moyenne versée à une structure de santé pluriprofessionnelle s’est élevée à 70 000 € (pour une année pleine)

Les structures pluriprofessionnelles pouvant bénéficier de la rémunération spécifique sont les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) (espace Exercice coordonné) et les centres de santé (espace Exercice coordonné).

L'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (PDF) a été signé le 20 avril 2017 par l’Uncam et les représentants d’organisations représentatives des professions de santé libérales et centres de santé. L’ACI a été enrichi en 2021 de nouveaux indicateurs notamment pour prendre en compte l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 et d’autres ont été revalorisés.

Il se substitue au règlement arbitral de 2015 et s’inscrit dans sa continuité : le principe d’une rémunération conventionnelle, basée sur l’atteinte d’indicateurs, demeure. Certains indicateurs ont évolué pour mieux prendre en compte l’organisation, les coûts d’équipement, et la relation avec les patients.

Pour vous permettre de monter en charge progressivement et pour laisser de la souplesse, il existe :

• des indicateurs « prérequis socles » dont l’atteinte est obligatoire pour déclencher une rémunération ;
• des indicateurs « socles » ;
• des indicateurs « optionnels », dont l’atteinte est facultative.

En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : 1 point = 7 €. Le total des points valorisés constitue la rémunération.

Consultez le Guide des indicateurs ACI pour la rémunération des structures pluri-professionnelles (PDF).

Vous avez déjà contractualisé sur la base de l’accord conventionnel interprofessionnel du 20 avril 2017

Vous signez le nouveau Contrat-type relatif aux structures de santé pluri-professionnelles (PDF), intégrant les nouveautés de l’avenant 1, sans avoir à présenter un nouveau dossier.

Vous n’aviez pas contractualisé sur la base de l’accord conventionnel interprofessionnel du 20 avril 2017

1. Votre structure n’a pas encore le statut de Sisa : votre démarche est en cours.
   Vous pouvez tout de même contractualiser : votre structure (les membres cosignataires du contrat) s’engage, par écrit, à se constituer sous la forme de Sisa, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du contrat.
2. Votre structure a le statut de Sisa.
   Vous devez préparer votre dossier et faire une demande de contractualisation à votre caisse de rattachement.

Votre CPAM de rattachement et l’ARS vont étudier ensemble votre demande dans les 2 mois à réception de votre dossier complet (voir le circuit de traitement des demandes de contractualisation (PDF)).

• Si votre demande est acceptée, un rendez-vous est organisé pour la signature du contrat.
• Si votre demande est rejetée, une notification motivée vous sera adressée : vous aurez un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du Comité régional de suivi.

En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs, de la date de contractualisation, et des pièces justificatives fournies, vous sont attribués :

• des points fixes
• ou des points variables (en fonction de la patientèle, du nombre de professionnels associés de votre structure).

Le total des points valorisés (1 point = 7 €) constitue la rémunération. Elle peut être majorée en fonction du taux de précarité de votre structure (taux de patients relevant de la Complémentaire santé solidaire et de l’AME).

La rémunération est calculée pour une année civile et versée au plus tard le 30 avril de l’année n + 1.

Elle est versée en 2 parties :

• une avance égale à 60 % de la rémunération pour un taux d’atteinte de 100 % des indicateurs « prérequis socles » et « socles » et pour une année complète. Le versement intervient dans les 3 mois suivant votre contractualisation si vous venez d’adhérer à l’accord ou au plus tard le 30 avril de l’année n. Elle est proratisée en fonction de la date de contractualisation ;
• un solde correspondant à la différence entre le montant de la rémunération totale annuelle obtenue et le montant de l’avance versée.