Un accord pour renforcer la coordination des soins et l’exercice regroupé

20 avril 2017

Le 20 avril 2017, les organisations représentatives des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes et centres de santé ont signé avec l’Assurance Maladie, un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur la coordination des soins et l’exercice regroupé. La politique d’accompagnement des structures pluri-professionnelles (maisons de santé et centres de santé) est ainsi intégrée au champ conventionnel. Dès sa publication au JO, cet accord se substituera au règlement arbitral approuvé en 2015.

D’autres organisations représentatives de professions de santé ont déjà exprimé leur volonté de signer cet accord dans les prochaines semaines.

Favoriser l’exercice pluri-professionnel

La prise en charge coordonnée des patients par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire constitue l’un des leviers majeurs d’amélioration de la qualité des soins et de la qualité de vie des patients.

Le développement du travail en équipe en maisons pluri-professionnelles et centres de santé permet ainsi :

  • de renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients ;
  • d’améliorer l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients ;
  • de conforter l’offre de soins de premier recours.

Par ailleurs, cette structuration des équipes contribue à une plus grande attractivité de l’exercice ambulatoire, le mode d’exercice regroupé étant aujourd’hui privilégié notamment par les jeunes diplômés.

Depuis 2015, l’Assurance Maladie finançait déjà, grâce au règlement arbitral datant de 2015, les structures de santé pluri-professionnelles et les centres de santé. Fin 2016, 437 structures avaient rejoint ce dispositif, soit près de 50 % des maisons de santé telles que répertoriées par l’Observatoire de la Direction générale de l’offre de soins.

Les nouveautés de l’accord

L’accord s’appuie sur la même logique que le règlement arbitral. Il reprend le principe d’une rémunération conventionnelle versée aux structures, modulée en fonction de l’atteinte d’indicateurs articulés autour de 3 axes :

  • l’accès aux soins ;
  • le travail en équipe ;
  • l’utilisation d’un système informationnel partagé.

L’accord comprend un investissement accru important de l’Assurance Maladie sur deux domaines essentiels pour le fonctionnement et l’organisation du travail en équipe : la coordination et le système d’information. La fonction de coordination devient donc un indicateur à part entière et fait l’objet d’une valorisation substantielle. Quant au système d’information, il est également mieux valorisé et sa rémunération est désormais liée au nombre de professionnels de santé associés de la structure et non plus à la taille de la patientèle afin de mieux tenir compte des coûts à la charge des structures.

Par ailleurs, toujours dans l’objectif de favoriser la coordination, le nouvel accord valorise mieux la diversité de l’offre de soins offerte par les structures et l’élaboration de protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients.

En outre, un nouvel indicateur a été créé pour inciter les structures à mettre en place des outils d’évaluation de la satisfaction des patients et de leurs besoins et à faire évoluer leur organisation pour y répondre.

Enfin, un dispositif spécifique est mis en place pour renforcer l’accompagnement des structures qui viennent de se créer (projet déposé à l’ARS depuis moins d’un an). Elles bénéficient d’une garantie de versement d’une rémunération annuelle minimale de 20 000 euros pour une année complète (avec dérogation sur le nombre d’indicateurs prérequis pour le déclenchement de la rémunération : 2 prérequis au lieu de 3 pour les autres structures).

Pour exemple, avec le nouvel accord, une structure type de 13 professionnels de santé ayant une patientèle de 4 000 patients verra sa rémunération passer de 51 800 euros dans le règlement arbitral à 73 500 euros dans l’ACI, soit une hausse de 42 % si elle atteint l’ensemble des engagements proposés.

Le calendrier de l'accord

La publication au JO de cet accord devrait intervenir autour de la fin du mois de juin 2017. Elle marquera la date d’entrée en vigueur de ce nouvel accord dont les dispositions seront applicables à compter de l’année civile 2017 (la rémunération interviendra en avril 2018).

Dans l’attente de cette publication au JO et comme prévu à l’article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, le règlement arbitral approuvé par arrêté du 23 février 2015 continue de s’appliquer.