Tests de dépistage Covid-19 : nouvelles règles de prise en charge pour les non assurés sociaux

12 juillet 2021

Depuis le 7 juillet 2021, les tests de dépistage de la Covid-19 (tests RT-PCR ou antigénique) pour les personnes venant en séjour temporaire en France et relevant d’un régime étranger de sécurité sociale sont pris en charge par l’Assurance Maladie uniquement s’ils ont un caractère médical.

Les personnes qui ne sont pas assurées sociales en France doivent donc présenter au professionnel de santé qui réalise le test de dépistage, une prescription médicale. Autre possibilité : avoir été identifié par l’Assurance Maladie comme cas contact d’une personne atteinte de la Covid-19. Dans ce cas, il faut qu’ils puissent montrer le SMS ou l’email envoyé par les équipes de contact tracing de l’Assurance Maladie prouvant leur statut de cas contact.

Tarification des tests RT-PCR lorsque le patient n’est pas pris en charge

Conformément aux dispositions de l’article L. 6211-21 du code de la Santé publique, le laboratoire facture au patient le prix de référence applicable aux assurés sociaux, soit, par exemple, pour un test RT-PCR avec un prélèvement nasopharyngé réalisé en laboratoire 43,89 euros (somme du prix d’un test à B100 auquel s’ajoute le forfait pré-analytique B17 et le forfait administratif SIDEP B10 et enfin 9,60 euros pour le prélèvement nasopharyngé).

Si le prélèvement est délégué à un tiers, il convient soit :

  • d’assurer le recouvrement de la totalité du coût du test pour reverser ensuite le montant du prélèvement au tiers ;
  • d’opter pour une facturation intégrale par le préleveur qui reversera au laboratoire la somme qui lui est due.

Système de majoration ou minoration lié aux délais de rendu des résultats

Le système de majoration et minoration continue de s’appliquer sur les tests réalisés sur ces patients. Les majorations et minorations seront calculées par l’Assurance Maladie dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période du dispositif du 16 juin au 15 septembre 2021.

Les criblages et les séquençages sont toujours pris en charge en cas de résultats positifs sur ces patients

Dans le cadre du suivi du variant Delta et des autres mutations, l’Assurance Maladie maintient la prise en charge du criblage en seconde intention et du séquençage pour les échantillons positifs selon les conditions appliquées jusqu’ici.

Mode opératoire de la mise en œuvre de cette évolution dans les laboratoires

Lorsque le patient déclare être en séjour temporaire en France (quelques jours ou quelques semaines), il convient de lui demander s’il dispose d’une prescription médicale ou d’un justificatif attestant de son statut de cas contact (ou de vérifier dans le SI Contact Covid).

Si le patient a une prescription ou est cas contact, son test sera pris en charge par l’Assurance Maladie et devra donc être facturé dans les conditions applicables jusqu’alors.

Si le patient n’a pas de prescription ou n’est pas cas contact, il devra acquitter le coût de son test qui ne sera pas pris en charge par l’Assurance Maladie. Il convient de lui remettre une facture afin qu’il puisse, le cas échéant, se faire rembourser par son État d’origine.