Ouverture du système national des données de santé

02 avril 2017

La loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 l’avait institué et un décret de décembre 2016 en avait dressé les objectifs et contours. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), ouvre aujourd’hui les accès au Système national des données de santé (SNDS). Cette ouverture concerne dans un 1er temps, les structures qui bénéficient d’un accès permanent au SNDS (voir l’encadré ci-dessous).

La création du SNDS a pour ambition de contribuer à l’amélioration continue du système de santé en favorisant la recherche et l’innovation en santé.

Une plus grande profondeur historique

Le SNDS permet d’accéder à un historique de données allant jusqu’à 20 ans. L’étude sur une période d’observation plus longue présente un intérêt notamment sur la surveillance des médicaments et la prévention du risque d'effet indésirable qui peut résulter de leur utilisation (pharmacovigilance).

Une plus grande ouverture de l’accès aux données dans un cadre d’utilisation très réglementé

Le SNDS est encadré par un référentiel strict de sécurité et un cadre d’utilisation clairement défini.

Les organismes ayant besoin d’accéder fréquemment à ces données pour accomplir une mission de service public sont identifiés (voir encadré).

Un certain nombre de profils d’experts de ces structures bénéficient désormais d’un accès permanent à ce qui est désormais l’une des bases de données de santé les plus importantes au monde.

Pour tous les autres demandeurs, publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, les accès seront ponctuels et sur projets. Ils seront accordés par l’Institut national des données de santé (INDS) après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui vérifiera si le projet d’étude présente un intérêt public dans le domaine de la santé. C’est une des conditions majeures qui justifient l’accès aux données.

Les traitements pour faire la promotion des produits de santé auprès des professionnels de santé et des établissements de santé sont interdits comme ceux, qui permettraient de priver des assurés de garanties d’assurance santé ou qui viseraient à modifier le montant de leurs cotisations ou de leurs primes.

Des données pseudonymisées

Le système national des données de santé ne comporte aucune donnée permettant d’identifier directement une personne afin de garantir la sécurité des données personnelles qu’il contient. Ainsi, ni le nom, ni le prénom, ni l'adresse, ni le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro Insee ou NIR) des patients n’y sont visibles.

Il est cependant indispensable dans certains cas, par exemple lorsqu’on veut étudier des parcours de soins, de pouvoir relier entre eux des évènements de soins qui concernent une même personne et qui ont eu lieu à des moments ou dans des endroits différents. C’est pourquoi les données de chaque personne sont associées à un pseudonyme, constitué d'un code obtenu par un double procédé de cryptographie à partir de l’identifiant individuel. Ce processus de pseudonymisation permet donc d’explorer l’ensemble du parcours de soins d’une personne, tout en ne disposant d’aucune donnée permettant d’identifier directement cette personne.

Les gains attendus

Le SNDS a l’ambition de renforcer la connaissance partagée sur les données de santé, gage d’une bonne démocratie sanitaire. Il sera progressivement enrichi de nouvelles données au cours du temps.

La Cnamts propose un accompagnement aux équipes de recherche autorisées à exploiter les données.

Structures bénéficiant d’un accès permanent pour les personnels autorisés
  • La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le service de santé des armées
  • Les agences régionales de santé
  • Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire
  • La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  • La Haute Autorité de santé
  • L'Autorité de sûreté nucléaire
  • L'Agence nationale de santé publique
  • L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  • L'Agence de biomédecine
  • L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
  • L'Institut national du cancer
  • L'Etablissement français du sang
  • L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
  • L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
  • L'Institut national des données de santé
  • L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé
  • L'Institut national d'études démographiques
  • L'Observatoire français des drogues et toxicomanies
  • Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
  • Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle
  • Les observatoires régionaux de la santé
  • Les unions régionales de professionnels de santé
  • Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  • Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des centres de lutte contre le cancer
  • Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique