Communautés professionnelles territoriales de santé : décryptage de l’accord signé et des 2 avenants
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Les syndicats représentatifs des différentes professions de santé (1) et l’Assurance Maladie ont signé le 20 juin 2019 un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et du développement de l’exercice coordonné. Cet accord vise à apporter un soutien financier aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) afin de favoriser la coordination entre professionnels de santé.
Il est entré en vigueur le 25 août 2019.
Les CPTS sont destinées à répondre à deux défis de notre système de santé :
- des soins de ville insuffisamment structurés pour faire face aux enjeux du virage ambulatoire, de la démographie médicale et de la croissance des maladies chroniques ;
- un sentiment d'isolement de certains professionnels de santé, un exercice coordonné insuffisamment développé et un cloisonnement notamment entre les professionnels de santé de ville et l’hôpital.
Cet accord a donné lieu à 2 avenants : le premier a été signé le 23 mars 2020 et le second le 20 décembre 2021.
Témoignages de professionnels de santé organisés en CPTS
[La vidéo débute avec un décor de tournage, un homme apparait à l’écran, il prend place sur une chaise.]
[C’est Jean-Christophe Carraz, Pharmacien]
[Une dame apparait à l’écran et prend place, c’est Valérie Mouton coordinatrice de la CPTS]
[Une autre dame prend place c’est Laetitia Sertillanges, Infirmière]
[Les trois apparaissent ensemble ensuite à l’écran et sourient]
[Une carte de France apparait sur l’écran, avec un zoom sur le Vercors.]
[Le chiffre de 13 000 habitants apparait à gauche de la carte, puis la mention « avec un pic saisonnier à 30 000 habitants ». Il représente la zone couverte par la CPTS.]
[Des questions sont posées aux personnes interviewées, elles apparaissent à l’écran tout au long de la vidéo.]
Quelles missions prioritaires mène votre CPTS ?
[Réponse de Jean-Christophe Carraz, Pharmacien]
La première des missions, ça va être la relation ville- hôpital avec des choses très concrètes. On a un CHU qui est à plus d’une demi-heure d’ici.
Et, l'idée c'est de pouvoir organiser des parcours pour que le patient ait accès à l'hôpital de manière plus facile, donc on a une convention avec l'hôpital qui nous permet de faire monter les médecins hospitaliers.
Et puis à terme, que l'on ait, du fait de la saisonnalité et sur la spécificité de la traumatologie en orthopédie, que les patients puissent avoir un accès direct au bloc opératoire sans passer par les urgences et qu'ils soient diagnostiqués sur le territoire.
[Réponse de Valérie Mouton coordinatrice de la CPTS]
Alors pour nous, c'est un gros travail sur les actions de prévention. Parmi celles-ci on a mis en place un jardin solidaire qui permet aux patients quand ils sortent des programmes d’avoir un outil à leur disposition pour maintenir les efforts consentis à la fois pour sortir de la sédentarité, une sensibilisation à l’hygiène alimentaire, créer du lien social aussi c'est très très important sur le territoire.
Et, il permet aussi d'agréger énormément d'acteurs dans la prise en charge.
Ça peut être des éducateurs sportifs sur les gestes et postures, ça peut être des professionnels de santé, bien entendu, mais ça peut être aussi un horticulteur et puis des interventions autour d'évènements qui permettent de déployer toutes ces actions.
Quel est l’avantage d’une telle organisation selon vous ?
[Réponse de Jean-Christophe Carrza, pharmacien]
On fait du bien au patient et on se fait du bien aussi. On travaille mieux. On travaille plus détendu. Et, évidemment, on a un bien-être pour les patients, une meilleure prise en charge pour les patients.
On sait aussi que si on n'a pas la compétence, on sait que le voisin l'aura et qu'on peut la trouver très facilement.
[Réponse de Valérie Mouton, coordinatrice de la CPTS]
J'y vois d'abord, la possibilité de faciliter l’interconnaissance entre les acteurs. Les acteurs pluriels bien sûr. Les professionnels du soin primaire, mais tous ceux qui vont être en capacité de prendre en charge une personne dans un programme.
Et puis, de nous pousser nous sur un point sur lequel on est défaillant : c'est d'améliorer le lien avec le social et le médico-social. On a déjà commencé avec le département, le service autonomie-solidarité à intégrer les assistantes sociales dans nos actions de réunion de concertation pluriprofessionnelle de manière à compléter le regard qu'on a autour d'un patient.
[Réponse de Laetitia Sertillanges, infirmière]
Tout ce temps passé dans l'ombre à la prise en charge des patients, ce temps de coordination et puis cette envie de mener à bien des projets, de prévention aussi, eh bien il est reconnu. Et, en plus il est rémunéré.
Peut-on dire que la CPTS améliore les conditions d’exercice des professionnels de santé ?
[Réponse de Jean-Christophe Carraz, pharmacien]
Oui, c'est une certitude. Au début c'est un gros travail, ça prend du temps mais à terme c'est un vrai gain pour les professionnels de santé de pouvoir se regrouper et puis de pouvoir mieux organiser les parcours. Et puis avec un financement à la clé.
Et, comme je le disais c'est du bien-être aussi pour les professionnels de santé et c'est très très attractif pour les jeunes professionnels.
Comment s’organise la réflexion pour décider de vos actions ?
[Réponse de Valérie Moutons, coordinatrice de la CPTS]
Alors, nous on a fait le choix de tout faire avec envie. Si on fait avec envie, on se dit que ça va marcher. Et s'il n'y a pas l'envie c'est plus compliqué. Donc, les projets, les parcours proposés partent de l'envie de professionnels. À partir d'un constat bien entendu. Ils se mettent autour d'une table avec quelques collègues pour décider de la pertinence de la mise en place d'un parcours.
À partir du moment, où on sent que ça a du sens et bien on décide de se lancer.
[Réponse de Jean-Christophe Carraz, pharmacien]
Nous, ce qui est très important, c'est on met une envie face à un besoin. On a un besoin sur le territoire de la population et on a des professionnels de santé en face qui ont envie de s'impliquer.
Et, c'est une des conditions de réussite d'arriver à faire coordonner cette envie avec ce besoin d'arriver à faire coordonner cette envie avec ce besoin.
On a des jeunes sportifs, sur le plateau du Vercors, sur le plateau du Vercors qui font du ski de fond, qui font du biathlon. On a mis un protocole en face parce qu’on a envie de le faire et parce que les jeunes sportifs ont besoin de nous.
Quelle spécificité entre votre CPTS et une autre forme d’exercice coordonné ?
[Réponse de Laetitia Sertillanges, infirmière]
Et bien, de retrouver cette ambiance de travail en équipe qui nous est cher à nous infirmiers. Lorsqu'on quitte l'hôpital, qu'on décide de travailler en libéral, on se retrouve un peu seul. Et voilà, ça nous permet de se retrouver en pluri-disciplinarité et de pouvoir apporter une valeur ajoutée à la prise en charge des patients.
[Logo de l’Assurance Maladie et de la signature « Agir ensemble, protéger chacun ».]
[Une dame apparait à l’écran, elle prend place sur un fauteuil. C’est Marie-Laure Alby Médecin généraliste membre fondateur de la CPTS Paris XIVe ]
[Une carte de France apparait à l’écran, un zoom se fait sur la région parisienne plus exactement dans le XIVe arrondissement.]
[Le chiffre de 130 000 habitants apparait à gauche de la carte il représente la zone couverte par la CPTS.]
[Des questions lui sont posées, elles apparaissent à l’écran tout au long de la vidéo.]
Comment s’est créée la CPTS de Paris XIVe arrondissement ?
C’est à l’initiative de cinq médecins généralistes du territoire que nous avons souhaité une concertation territoriale avec nos collègues, professionnels de santé de ville.
Nous les avons réunis, trois fois, à la mairie, pour examiner avec eux leurs attentes, leurs besoins les projets qu’ils avaient envie de mener ensemble et notamment d’améliorer leurs connaissances les uns des autres.
Quels sont les objectifs prioritaires de votre CPTS ?
Mieux connaître le métier et la zone d’intervention des professionnels de santé en cartographiant notamment ; accès au médecin traitant de chaque personne du territoire et puis bien évidemment améliorer le parcours ville - hôpital pour les patients malades.
Quel est l’avantage d’une telle organisation selon vous ?
D’abord rompre l’isolement des professionnels de santé de ville. C’est également sécuriser les parcours de soins, intéresser les jeunes professionnels en étant attractif pour eux et d’autre part améliorer les parcours des patients complexes.
Comment s’organise la réflexion pour décider de vos actions ?
C’est un bel exercice de démocratie participative, c’est-à-dire que l’on se réunit pour faire le point et il y a une deuxième partie où l’on travaille en sous- groupe pour faire émerger les projets.
Et nous construisons ainsi un projet de santé qui va servir de base au fonctionnement de la CPTS, une fois validé par l’ARS et la CPAM.
Quelle spécificité entre votre CPTS et une autre forme d’exercice coordonné ?
Je suis surprise de la question, parce que une CPTS ce n’est pas un lieu de soin, ce n’est pas un lieu d’exercice coordonné, c’est une organisation pour la coordination des soins du territoire.
C’est une coordination territoriale, une communauté professionnelle qui va travailler ensemble pour améliorer les soins donnés aux assurés. Ce n’est pas une forme d’exercice, c’est une coordination du parcours de soin mais faite par les professionnels de santé du territoire.
On dit que la CPTS fait gagner du temps et améliore les conditions d’exercice des professionnels ?
Au stade d’organisation des CPTS on ne gagne pas du temps, on passe du temps ensemble pour mieux s’organiser et ensuite travailler dans de meilleures conditions au profit surtout du patient.
Et puis il y a un plaisir de la CPTS, un plaisir de se retrouver, de se connaître et de construire des projets ensemble.
[Logo de l’Assurance Maladie et de la signature « Agir ensemble, protéger chacun ».]
Qu’est-ce qu’une communauté professionnelle territoriale de santé ?
Une CPTS est une organisation conçue autour d’un projet de santé et constituée à l’initiative des professionnels de santé sur un territoire donné défini par les professionnels eux-mêmes. Elle est composée notamment de professionnels de santé, d’établissements de santé et d’acteurs médico-sociaux et sociaux.
Une CPTS a pour vocation d’être une organisation souple de coordination à la main des professionnels eux-mêmes, selon les besoins spécifiques du territoire. Les acteurs locaux en déterminent eux-mêmes le périmètre géographique.
Quelles sont les missions principales des CPTS ?
L’accord conventionnel fixe 4 missions prioritaires.
La première est de faciliter l’accès aux soins des patients à travers deux leviers :
- faciliter l’accès à un médecin traitant : pour répondre à cette mission, la CPTS fera, en lien notamment avec l’Assurance Maladie, un recensement des patients concernés et déterminera le degré de priorité du patient au regard de ses besoins de santé. Ensuite, les professionnels détermineront qui, au sein de leur communauté, est en capacité d’assurer le suivi de nouveaux patients. Ainsi, un patient qui cherche un médecin pourra se tourner vers la CPTS de son territoire pour se faire aider dans sa recherche ;
- améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville : les CPTS ont pour mission de permettre aux patients du territoire concerné d’obtenir un rendez-vous le jour-même ou dans les 48 heures (dès lors qu’il s’agit d’une urgence non vitale). Pour ce faire, la CPTS travaille en étroite collaboration avec les services d’accès aux soins (SAS) présents sur les territoires pour définir les modalités de leur collaboration afin d’apporter une réponse aux demandes de soins provenant du SAS. Pour cela, elle s’appuiera sur les ressources disponibles (professionnels de santé, centres de santé, maisons de santé, etc.).
La deuxième mission porte sur l’organisation des parcours des patients en vue d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs, d’éviter les ruptures de parcours et de favoriser autant que possible le maintien à domicile des patients, via une gestion coordonnée renforcée entre tous les acteurs de santé intervenant autour du même patient (mise en place d’annuaires des acteurs de santé, réunions pluriprofessionnelles régulières, outils de partage autour des patients, etc.).
La troisième mission principale concerne le champ de la prévention : risques iatrogènes, perte d’autonomie, obésité, désinsertion professionnelle, violences intrafamiliales. Les CPTS peuvent se mobiliser au service de la promotion de la vaccination, des mesures barrières (ex. port de masques…) et des recommandations délivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (ex. participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…).
La quatrième mission a été ajoutée suite à la crise du Covid-19 et porte sur la préparation d’un plan de réponse à une situation sanitaire exceptionnelle et sur sa mise en œuvre en cas de survenue effective d’une crise grave qualifiée par les autorités sanitaires.
Comment se formalise l’accord entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie ?
L’accord prend la forme d’un contrat, qui peut évoluer en même temps que la CPTS. Il est signé au niveau local entre l’agence régionale de santé, les professionnels impliqués et l’Assurance Maladie. Au-delà des grands principes fixés dans l’accord national, ce contrat est construit pour chaque communauté, afin de répondre aux spécificités locales. Le contenu précis des missions, les moyens déployés, les indicateurs et le suivi des résultats sont définis au niveau local.
Quel est le montant de l’aide apporté par l’Assurance Maladie pour le déploiement des CPTS ?
L’aide financière versée est proportionnelle au bassin de population couvert par la CPTS et à l’étendue des missions conduites. Elle peut se situer entre 287 500 euros par an pour les plus petites communautés et 580 000 euros par an pour les plus vastes.
| < à 40 000 habitants | Entre 40 et 80 000 habitants |
Entre 80 et 175 000 habitants |
> à 175 000 habitants | |
| Financement annuel total possible | 287 500 € | 382 500 € | 487 500 € | 580 000 € |
L’accord prévoit une rémunération autour de 2 volets :
- le premier pour contribuer au fonctionnement de la communauté professionnelle (recrutement d'un coordonnateur notamment) ;
- le second pour rémunérer les missions conduites : financement des moyens déployés pour la réalisation des missions, temps dédié par les professionnels, acquisition d’outils numériques de coordination… et financement en fonction des objectifs atteints.
Exemple de financement :
| Financement structure | 90 000 € |
| Accès aux soins (mission socle) | 155 000 € |
| Coordination / parcours (mission socle) | 100 000 € |
| Prévention (mission socle) | 40 000 € |
| Crise sanitaire grave (mission socle) | 125 000 € |
| Qualité et pertinence (mission optionnelle) | 40 000 € |
| Accompagnement des professionnels de santé (mission optionnelle) | 30 000 € |
| Total | 580 000 € |
Ce total pourrait par ailleurs être majoré de 10 % pour les CPTS comprenant au moins 100 membres (professionnels de santé ou structure ayant expressément adhéré à la communauté).
Au sein de chacune de ces enveloppes, chaque communauté dispose d’une totale liberté sur l’utilisation des sommes versées dans le cadre du contrat.
À noter
- 243 contrats de CPTS signés à début mars 2022 ;
- 11 % des patients de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant.
- La mise en place de démarches au service de la qualité et de la pertinence des prises en charge (groupes pluriprofessionnels d’analyses de pratiques, échanges autour de pathologies ou de situations médicales particulières : plaies chroniques, insuffisance cardiaque, prise en charge des affections respiratoires chez l’enfant…) ;
- des mesures au service de l’attractivité du territoire, pour faciliter l’accueil de stagiaires et communiquer autour des offres de stage, mettre en place des actions à destination des jeunes installés (présentation de l’offre de santé du territoire, compagnonnage…) pour favoriser les installations en médecine de ville.
(1) Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, transporteurs, centres de santé, biologistes, pharmaciens, audioprothésistes, opticiens et fournisseurs d’appareillage.