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Programme de contrôles CMU-C

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Article mis à jour le 17 novembre 2015
Mention d'information sur les contrôles CMU-C.

Afin d'améliorer l'attribution de la CMU-C aux personnes qui y ont droit et de contrôler le respect des conditions de ressources pour en bénéficier, l'Assurance Maladie met en place un programme permettant de vérifier directement auprès des autres organismes de protection sociale, des banques et des services fiscaux, l'exactitude des informations déclarées au moment des demandes d'ouverture ou renouvellement de droits.
Pour effectuer ces contrôles, l'Assurance Maladie dispose notamment du droit de communication bancaire lui permettant de comparer les ressources réelles aux ressources déclarées.

Données d'identification :

  • Nom, prénom du bénéficiaire de la CMU-C.
  • NIR.
  • Date de naissance.
  • Demandeur oui / non.
  • Ayant-droit / ouvrant droit.
  • Date de demande.
  • Première demande oui / non.
  • Nombre de membres dans le foyer.
  • Identification et numéro du foyer.
  • Numéro d'ordre du dossier.
  • Identification de la caisse de rattachement.

Données utilisées pour contrôler l'exactitude des informations déclarées pour l'ouverture ou le renouvellement de droits à la CMU-C :

  • Montant des ressources déclarées.
  • Montant des ressources perçues.
  • Plafond CMU-C applicable.
  • Identification de la banque : nom, adresse de l'agence.
  • Date de réception de la réponse de la banque.
  • Date de relance de la banque.
  • Commentaires : mauvaise adresse, compte clos, mauvaise identification du compte.
  • Numéros et relevés de comptes.
  • Mouvements bancaires.
  • Période demandée (13 mois précédant la demande de CMU-C).

Ces données proviennent des autres organismes de protection sociale et/ou d'organismes tiers comme les banques dans le cadre du droit de communication bancaire prévu par la loi (art. L. 114-19 et suivants du code de la Sécurité sociale).

L'outil enregistre les éventuelles suites contentieuses applicables selon les anomalies constatées.
Les données, anonymisées, sont utilisées pour réaliser des modèles de détection des anomalies. Ce mode de sélection ne constitue qu'une aide à la décision.
Aucune action ne sera engagée sans des investigations préalables permettant de conclure à la réalité des preuves matérielles.

Seuls les agents des organismes habilités et soumis au secret professionnel ont accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la stricte limite du besoin d'en connaître pour l'exercice de celles-ci.

Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés s'exercent auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet :

  • d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services,
  • et d'un engagement de conformité au décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes.

Rubriques annexes