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Prise en charge des cotisations d'adhérents au CAS

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Prise en charge des cotisations des médecins adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS) dans le cadre de l’avenant n° 8 de la convention médicale.

Afin de fiabiliser les données nécessaires au calcul de la participation à la prise en charge des cotisations sociales des médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS), la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place un traitement des informations relatives aux cotisations sociales émanant de l'Acoss, du RSI et de la CARMF.
Les informations transmises par ces organismes sont par la suite confrontées afin d'éliminer les erreurs et les incohérences causes de rejets et de retard.

Dans un premier temps, il s'agit de contrôler les données communiquées par chaque organisme individuellement, afin de vérifier la conformité des informations aux normes techniques et fonctionnelles définies par la Cnam :

  • affiliation au régime (oui/non) ;
  • numéro de compte ;
  • assiette de cotisation en montant ;
  • date de décès ;
  • date de changement de secteur ;
  • montant de cotisations payé ;
  • taxation d'office (oui/non) ;
  • cotisations soldées (oui/non).

Dans un second temps, il s'agit de rapprocher entre elles, les informations renseignées par chaque organisme afin de mettre en lumière les éventuelles incohérences. Les informations confrontées sont les suivantes :

  • affiliation au régime Maladie (oui/non) ;
  • date de décès ;
  • assiette de cotisation Maladie et Famille ;

 

En cas de différences, elles sont retournées aux organismes concernés pour rectification.

Seuls des agents des organismes habilités et soumis au secret professionnel ou des salariés de prestataires liés par une clause de confidentialité ont accès aux données.

Le montant dû au titre de la participation aux cotisations sociales est versé aux médecins concernés par l'assurance maladie, les médecins sont informés de ce versement par courrier ou, à terme, par mise en ligne sur leur espace dédié.

Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi Informatique et libertés s'exercent auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement.

La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

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