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Prévention de la désinsertion professionelle

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Échanges d’informations - Espace collaboratif partagé - Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ».

Les assurés en arrêt de travail en risque de désinsertion professionnelle peuvent être accompagnés par des cellules de coordination mises en place par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) qui permettent aux services sociaux, médicaux, administratifs accidents du travail et maladies professionnelles et administratifs des CPAM d'échanger pour améliorer la coordination et le suivi des actions préconisées.

Ce partage des informations nécessite le consentement exprès de l'assuré formalisé par une signature sur un formulaire. L'assuré consent à communiquer toutes les informations utiles au suivi et donne l'accès à son dossier médico-socio-administratif. L'assuré peut retirer son consentement à tout moment sans conséquence sur sa prise en charge et ses droits aux remboursements.

Les informations enregistrées, partagées lors de ce suivi sont, concernant l'assuré ou bénéficiaire :

  • consentement éclairé de l'assuré ;
  • NIR, nom, prénom, date de naissance, adresse : code postal et ville ;
  • situation professionnelle, formation, raison sociale entreprise, service santé au travail ;
  • droits et arrêts de travail : risque (maladie / invalidité / AT-MP), date de début d'arrêt de travail ;
  • date du signalement et motif ;
  • ELSM / médecin-conseil émetteur du signalement ;
  • nom de l'assistant de service social en charge du dossier ;
  • date des passages en cellule de coordination ;
  • préconisations des mesures de la cellule, mesures mobilisées ;
  • partenaires mobilisés ;
  • clôture du dossier : suivi et évaluation des préconisations, situation de l'assuré lors de la clôture du dossier, date de la clôture du dossier.

 

Ces informations ne sont accessibles qu'aux agents des organismes de l'assurance maladie habilités en nombre limité et proportionné, dans le respect du secret professionnel et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées. Les administrateurs ont accès aux informations dans le respect du secret professionnel et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement.

La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux, et d'un engagement de conformité au décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux.

 

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