ameli.fr - Plateforme en langue étrangère

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

ameli.fr
l'assurance maladie en ligne

Textes réglementaires

Vous êtes ici :

Accueil.Textes réglementaires.Informations CNIL.Plateforme en langue étrangère

Plateforme en langue étrangère

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Plateforme de service en langue étrangère ».

Afin de faciliter les démarches des publics anglophones dans le domaine de l'assurance maladie, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place une plateforme téléphonique dédiée pour répondre en anglais aux questions sur leurs droits et le système de santé. Cette plateforme de service permet d'accompagner et d'informer les publics anglophones, qu'ils soient résidents ou seulement de passage.

Les catégories d'informations nécessaires sont consultées et traitées dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.
Il s'agit des données relatives à l'identité des personnes et nécessaires à l'affiliation, l'immatriculation, l'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins et services.

Dans ce cadre, sont également traitées les informations relatives aux contacts sur la plateforme de service en anglais : identité de la personne dont NIR, motif, contenu, interlocuteur, échéance, réclamations, date et heure de contact.

L'accès aux données est réservé aux agents de la plateforme bilingue intervenant dans la prise en charge des assurés et individuellement habilités par le directeur de leur organisme dans la limite du besoin d'en connaître. Ces habilitations sont attribuées en nombre limité et proportionné.

La consultation est limitée aux dossiers des bénéficiaires qui ont sollicité la plateforme et aux seules informations nécessaires dans le cadre de la réponse. Les informations ne sont communiquées qu'aux bénéficiaires eux-mêmes ou leurs responsables légaux.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par cette même loi s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

 

Reference Information « English service Platform ».

In order to help English speakers with health insurance procedures, the Cnam offers an English speaking line to answer about queries on insured rights and the French health system in general.

This English service platform allows to accompany and to inform English speakers who live in France permanently or stay temporarily in France.

The necessary informations are consulted and processed in accordance with the law of January 6th 1978 and the decret N° 2015-390 of April 3rd 2015.

It deals with datas related to the identity of the people necessary for their affiliation, registration and instruction of their rights to get some reimbursements for their medical expenses and services.

In this context, the English service platform deals with informations related to the contact on this line : people identity whose NIR, motive, content, contact, deadline, claims, date and hour of the contact.

The access to these datas is reserved to the bilingual operators involved in support of insured and individually authorized by their organism's Director within the limit of need. These clearances are attributed in limited and proportionated number.

The inspect is limited to the beneficiaries who contact the English service platform for their files and only for necessary informations. The informations are only given to the beneficiaries themselves or to their legal representative.

The right of opposition expected by the article 38 of the Data protection and privacy law of January 6th 1978 which has been changed does not apply to the current treatment.

The right of access and correction expected by the same law are nearby the connecting agency Director. The data protection and privacy law of January 6th 1978 which has been changed applies to this treatment conformly to the decret 2015-390 of the April 3rd 2015 allowing personal datas treatment by the organisms dealing with health insurance files in order to process the affiliation, the registration and the inspect of the right to benefits, reimbursement for medical expanses, products and services.

 

Rubriques annexes