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MODE consultation des droits

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur les téléservices destinés aux professionnels de santé et la base Middle office des droits étendus (Mode).

Afin d'améliorer les conditions de fonctionnement des téléservices mis à la disposition des professionnels de santé pour consulter les droits des patients à qui ils délivrent des soins, en vue notamment de la facturation ou de l'application du tiers payant, la Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) met en place deux bases techniques, Mode et Moda qui regroupent les informations relatives à la situation administrative des bénéficiaires et à l'état des droits ouverts.

Les téléservices1 sont à usage des professionnels de santé authentifiés dans des conditions approuvées par la Cnil, et permettent la consultation d'informations provenant des applications de gestion déjà autorisées et conformes au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.

Les informations consultées sont des données d'identification des assurés, dont le nom, le prénom et le NIR, l'adresse et des informations sur l'étendue des droits ouverts.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par cette même loi s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement (CPAM, CGSS, Carsat).

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

1. ADR, Info patient et CDRi.

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