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Mention d'information Tumeur de vessie

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information Droits aux prestations sociales au titre des risques professionnels - Tumeur de vessie.

Afin de garantir aux assurés leurs droits à bénéficier des prestations sociales au titre des risques professionnels, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) mène une action de repérage sur les assurés atteints d'une tumeur de vessie et leur propose de rechercher si leur pathologie pourrait être d'origine professionnelle.

Les agents habilités et les médecins-conseils identifiés du service médical ont accès aux informations des assurés concernés par cette action :

  • NIR ;
  • nom, prénom de l'assuré ;
  • adresse postale ;
  • nom et adresse du médecin traitant si désigné ;
  • date du contact pour mener l'étude ;
  • accord ou non de l'assuré sur la participation à l'étude ;
  • exposition professionnelle possible ou non de l'assuré ;
  • demande maladie professionnelle proposée ou non à
    l'assuré ;
  • nature de l'avis donnée par le service médical en cas de reconnaissance de maladie professionnelle ;
  • nature de l'avis donné par le service médical en cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

 

Les agents et les médecins conseils qui ont accès à ces informations sont soumis au secret professionnel.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés ne s'applique pas au présent traitement. En revanche, la poursuite de l'action est conditionnée par l'accord exprès de l'assuré.

Le droit d'accès et de rectification, prévu aux articles 39 et 40 de cette loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du directeur de l'organisme de rattachement ou directement auprès du médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 et aux décrets n° 2015-391 et n° 2015-393 du 3 avril 2015 :
- autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux ;
- autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;
- autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

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