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Mention d'information sur le suivi des contentieux

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur le suivi des contentieux.

Afin de gérer le suivi et le traitement des contentieux de l'Assurance Maladie et de fiabiliser le calcul des provisions de ses contentieux « accidents du travail et / ou maladies professionnelles », la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met à disposition des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un outil permettant de connaître l'ensemble des caractéristiques essentielles de chaque dossier. Le recensement des contentieux des CPAM sera transmis à la Caisse nationale chaque année.

Les personnes dont les données sont traitées sont les bénéficiaires, les professionnels de santé, les employeurs, les salariés ou autres comme les établissements de santé, les assureurs.

Les catégories de données traitées sont des données d'identification, NIR, NNS (NIR + n° de sinistre), données relatives au type de contentieux et au type de litige, données relatives aux gestionnaires, aux références du dossier (références, statut, niveau), aux dates procédurales, au sinistre, au montant du litige, à la nature de la décision.

Au niveau local, cet outil est alimenté par les agents en charge des dossiers contentieux.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés susvisée s'exercent auprès de la caisse d'affiliation du bénéficiaire ou de rattachement des personnes concernées.

La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet :

  • d'un engagement de conformité au décret n° 2015-393 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

 

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