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Mention d'information sur le RNCPS

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Article mis à jour le 12 janvier 2018

Afin de faciliter les démarches administratives, diminuer le temps de traitement des dossiers, améliorer la qualité du service rendu et réduire les risques de fraude aux prestations sociales, l'Assurance Maladie alimente et accède au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par l'article R 114-19 du code de la Sécurité sociale.

Les destinataires des données et informations sont :

  • les agents habilités, agissant dans le cadre de leurs missions, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général ;
  • les agents habilités, agissant dans le cadre de leurs missions, pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide sociale.

Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi « Informatique et libertés », s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)*, chargée de la mise en œuvre du traitement.

Le droit de rectification, prévu à l'article 40 de la même loi, s'exerce :

  • pour les données d'identification : auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)* ;
  • pour les données et informations de rattachement ainsi que les données relatives aux prestations, auprès de l'organisme servant la prestation en cause.

Le droit d'opposition n'est pas applicable à ce traitement.

* Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction de la maîtrise d'ouvrage - Service Relations Cnil
110, avenue de Flandre
75951 Paris Cedex 19

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