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Mention d'information Rami

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information Rami - recherche d'adresse et mise à jour industrielle.

Afin d'assurer un meilleur service et d'éviter des ruptures de droits à l'occasion de la création de la protection universelle maladie (PUMa), la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place une opération destinée à actualiser les adresses postales des assurés par la prise en compte des changements d'adresse déclarés à la Poste.

Les CPAM et CGSS communiquent les adresses enregistrées dans leurs fichiers locaux à la CPAM du Vaucluse qui les fait valider ou actualiser par le service « Charade » de la Poste. La CPAM du Vaucluse est chargée de cette opération avec la Poste pour le compte des organismes.

Les informations communiquées par les CPAM et CGSS à la CPAM du Vaucluse sont le NIR, le nom, le prénom, la date de naissance, l'organisme de rattachement, l'adresse postale et sa date de dernière mise à jour, l'adresse mail, les numéros de téléphone.

Les informations communiquées à la Poste sont le nom, le prénom, l'adresse connue par l'assurance maladie. La Poste s'est engagée à ne pas divulguer ces informations.

Selon les indications et autorisations données lors de la souscription du contrat de réexpédition, l'adresse est actualisée ou seule l'information « a déménagé » est communiquée en retour aux organismes d'assurance maladie.
En cas de déménagement à l'étranger l'indication « plis non distribués » est retournée.

Les fichiers locaux des CPAM et CGSS sont enrichis des nouvelles adresses. Les adresses des personnes déménagées ayant demandé que leur nouvelle adresse ne soit pas communiquée sont signalées comme non valides.

Les CPAM ou CGSS réalisent des campagnes d'information vers les assurés concernés (adresse mise à jour ou signalée comme non valide) par SMS, mail ou courrier afin de les inciter à valider leur adresse postale ou à la mettre à jour.
Les informations nécessaires à leurs missions sont accessibles à des agents habilités des organismes d'assurance maladie, soumis au secret professionnel, elles sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par cette même loi s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement (CPAM, CGSS).

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

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