ameli.fr - Mention d'information PUMa - échanges DGFIP

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

ameli.fr
l'assurance maladie en ligne

Textes réglementaires

Vous êtes ici :

Accueil.Textes réglementaires.Informations CNIL.Mention d'information PUMa - échanges DGFIP

Mention d'information PUMa - échanges DGFIP

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur la protection maladie universelle (PUMa) et les échanges DGFIP.

Afin d'assurer le respect des conditions requises pour le bénéfice de la protection maladie universelle (PUMa), la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place un échange annuel de données avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) destiné à vérifier la condition de résidence prévue aux articles L.114-10-1 et L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, permettant ainsi le maintien de la prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires majeurs fiscalement domiciliés en France.

Les CPAM seront par ce biais conduites vers la vérification plus approfondie du dossier des personnes non connues par la DGFIP.

Les informations traitées par les CPAM sont le NIR, le nom, le prénom, l'adresse postale, la date et le lieu de naissance et l'identification de la CPAM émettrice.

Ces informations sont transmises à la DGFIP qui fournit les informations suivantes en retour : le code département de taxation de l'individu et la notion de non présence au fichier des personnes majeures fiscalement domiciliées en France.

Les informations traitées ne sont accessibles qu'aux agents de l'assurance maladie habilités, soumis au secret professionnel et dans la stricte limite du besoin d'en connaître pour l'exercice de leurs missions.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par cette même loi s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement (CPAM, CGSS).

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

Rubriques annexes