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Mention d'information PSE

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur le protocole de soins électronique (PSE), un télé-service mis à la disposition des médecins.

Afin de répondre aux attentes de simplification administrative des médecins et d'améliorer la prise en charge des patients, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met à disposition des médecins un télé-service destiné à dématérialiser les éléments constitutifs du protocole de soins pour les affections de longue durée (ALD). Il leur permet de remplir en ligne le protocole de soins électronique (PSE) et d'obtenir de façon dématérialisée l'accord du service médical de l'assurance maladie. Ce télé-service est disponible sur le site Internet ameli.fr Espace pro.

Le protocole de soins est créé par le médecin avec la carte Vitale du patient ou saisie de son NIR. Le médecin créateur du document peut le consulter à tout moment. Tout autre médecin ne peut y accéder qu'avec l'accord du patient et sa carte Vitale.

Les informations nécessaires sont traitées conformément au décret n° 2015-391 relatif aux missions des services médicaux des organismes d'assurance maladie : identité du bénéficiaire, NIR, identité du médecin à l'origine du protocole, organisme gestionnaire, échelon local du service médical, numéro du protocole de soins, diagnostic, traitement ou référentiel de la Haute Autorité de santé, dates, durées de prise en charge, données administratives de prise en charge, date et décision du médecin-conseil.

Les protocoles de soins contiennent des données médicales sensibles et ne sont accessibles qu'aux médecins ou personnel habilité placé sous leur responsabilité, soumis au secret professionnel, dans le cadre de leurs missions et les limites du besoin d'en connaître. Les transferts d'informations s'effectuent de façon sécurisée, via des flux chiffrés y compris sur le réseau interne.

Les données sont conservées pendant toute la durée d'effet du protocole de soins. Au-delà de la date de fin de validité du protocole, seuls le médecin rédacteur du protocole et les médecins-conseil de l'assurance maladie peuvent ensuite y accéder en lecture seule pendant 37 mois.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification des bénéficiaires et des professionnels de santé, prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux.
Le télé-service protocole de soins électronique avait fait l'objet d'une autorisation précédente de la CNIL en 2009 (n° 2009-313 du 7/05/2009).

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