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Mention d'information Prévention bucco-dentaire

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur la mise en œuvre des actions de prévention bucco-dentaire auprès des enfants scolarisés.

Afin de réduire les inégalités sociales en matière de santé, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place une action d'accompagnement et de suivi personnalisé pour améliorer l'état de santé bucco-dentaire des enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Cette action consiste en des séances de sensibilisation, d'incitation au recours à l'examen bucco-dentaire et de suivi des soins. L'examen bucco-dentaire est effectué par un chirurgien-dentiste.

Si le dépistage bucco-dentaire est effectué à l'école, l'accord des parents doit être mentionné sur un formulaire délivré en amont.
Le fait de renoncer à participer à cet accompagnement n'entraîne aucune conséquence sur la prise en charge et les droits au remboursement.

Les informations nécessaires à la mise en œuvre de ce service sont recueillies et traitées dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux décrets du 9 novembre 2012 et 3 avril 2015.

Cet accompagnement aux soins bucco-dentaires et le suivi sont mis en œuvre par la caisse d'assurance maladie de rattachement (suivi par l'échelon local du service médical de la caisse) ou par un promoteur désigné impliqué dans le champ bucco-dentaire.

Les données d'identification des assurés, bénéficiaires et professionnels ne sont accessibles qu'aux personnes en charge de cet accompagnement et du suivi et pourront être conservées pendant 3 ans.
Afin d'évaluer cette action, des données non nominatives comme le nombre d'enfants, établissements etc., seront transmises à la Cnam.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement ou du praticien conseil de l'échelon local du service médical.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2012-1249 du 9/11/2012, autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux et d'un engagement de conformité au décret n°2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux.

 

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