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Mention d'information Prest'IJ

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Offre de services aux employeurs Prest'IJ ».

Afin de faciliter l'accomplissement des formalités administratives incombant aux employeurs et de leur permettre d'obtenir à tout moment les documents dont ils sont les destinataires, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) regroupe et fait évoluer les téléservices à disposition des employeurs sur le portail dédié.

Les catégories d'informations traitées sont :

  • concernant les employeurs :
    - données d'identification (n° Siret, raison sociale, nom prénom des interlocuteurs) ;
    - identifiants bancaires ;
    - coordonnées professionnelles (adresse, adresse électronique, numéros de téléphone) ;
    - date, localité, qualité de signataire, signature, numéro de contrat, taux d'AT/MP notifié, nombre de salariés, nombre de salariés détachés.
  • concernant les salariés :
    - données d'identification : nom, prénom, sexe, NIR, nationalité (française, européenne, autres) ;
    - données relatives à la vie professionnelle : dates de recrutement, ancienneté, qualification professionnelle, emploi occupé, nature du contrat de travail.
  • concernant les salariés détachés : lieu du détachement, durée du détachement, entreprise d'accueil.
  • concernant les attestations de salaires dématérialisées : traitements et salaires du salarié, date de début date de fin de période, montant du salaire de base, nature de l'absence (motif), nombre d'heures réellement effectuées, nombre d'heures prorata temps complet, montant du salaire rétabli, notion d'accident du travail, demande de subrogation, montant des cotisations versées.
  • concernant les déclarations d'accident du travail (DAT) et aux pré-DAT : numéro de sinistre, nature du sinistre, date et heure de l'accident, horaires de travail de la victime le jour de l'accident, lieu de l'accident, description des circonstances de l'accident, éléments matériels, siège et nature des lésions, lieu de transport de la victime, date et heure de constatation de l'accident, nature du constatant, description des conséquences de l'accident (avec ou sans at, décès s'il y a lieu), date et numéro d'inscription au registre des AT bénins, certificat médical (image scannée), informations relatives aux témoins (nom, prénom, adresse), informations relatives aux tiers (nom, prénom, adresse, nom de la société d'assurance et numéro de contrat), date et signataire.
  • pour les agents de l'Assurance Maladie : identification (nom, prénom, login, profil) et code caisse.

 

Les informations traitées ne sont accessibles qu'aux agents de l'Assurance Maladie soumis au secret professionnel et dans la stricte limite du besoin d'en connaître pour l'exercice de leurs missions.

Les employeurs sont destinataires des bordereaux d'indemnités journalières, du taux AT/MP, de l'attestation de prise en charge d'un détachement.

Les Institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance sont destinataires des bordereaux d'IJ.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement à l'exception du droit d'opposition à la transmission d'informations relatives aux indemnités journalières vers les Institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance qui s'exerce auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du directeur de la caisse de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services d'un engagement de conformité au décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Rubriques annexes