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Mention d'information Pass

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Permanences d'accès aux soins de santé (Pass) ».

Afin de favoriser l'accès aux droits et aux prestations, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place un plan local d'accompagnement du non recours, des incompréhensions et des ruptures (Planir) comptant plusieurs démarches dont un partenariat avec les établissements publics de santé au profit des consultants des permanences d'accès aux soins de santé (Pass). Ce partenariat permet d'ouvrir rapidement des droits aux assurés sans couverture maladie de base ou complémentaire.

Les informations traitées sont :

  • informations transmises par l'établissement d'hospitalisation :
    - NIR ;
    - nom, prénom ;
    - date de naissance ;
    - date des soins ;
    - données d'identification du bénéficiaire (Nom de famille, Nom d'usage, Prénom) ;
    - données d'identification de l'ouvrant droit (Nom de famille, Prénom).


  • informations retournées vers l'établissement :
    - ouverture des droits (régime de base, bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS, AME) ;
    - dates d'ouverture et de fermeture des droits ;
    - information sur la déclaration d'un médecin traitant ;
    - libellé des motifs de modulation du ticket modérateur ;
    - libellé des motifs d'exonération du ticket modérateur ;
    - dates de début et de fin de cette exonération ou modulation ;
    - date de début de grossesse et date présumée d'accouchement ;
    - informations relatives au médecin traitant.

 

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services et d'un engagement de conformité au décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux.

 

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