ameli.fr - Mention d'information Ouvertures des droits Tango

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

ameli.fr
l'assurance maladie en ligne

Textes réglementaires

Vous êtes ici :

Accueil.Textes réglementaires.Informations CNIL.Mention d'information Ouvertures des droits Tango

Mention d'information Ouvertures des droits Tango

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information Ouvertures des droits - Traitement et analyse en gestion des ouvertures de droits (Tango) - Ouvertures des droits cible (OD-Cible).

La Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place une gestion automatisée des ouvertures de droits à l'assurance maladie afin de traiter de manière centralisée la réception des informations provenant des employeurs, déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou des DSN (déclarations sociales nominatives) et les notifications de retraites du régime général provenant de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), les notifications d'allocations d'adulte handicapé (AAH) et de congé parental provenant de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales), les notifications d'entrée et de sortie de chômage indemnisé issues de Pôle Emploi.

Les informations concernées sont :

  • NIR ;
  • nom, prénom, nom d'usage ;
  • date de naissance ;
  • adresse postale (communiquée par la Cnav dans les
    DADS) ;
  • SIREN et raison sociale de l'entreprise de rattachement (employeur) ;
  • montant des revenus (DADS) ;
  • identifiant de la caisse (code régime, code caisse, code centre) ;
  • droits ouverts (BDO base de données opérante, fichier assuré local).

 

Les informations nécessaires à leurs missions sont accessibles à des agents habilités des organismes d'assurance maladie, soumis au secret professionnel, elles sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par cette même loi s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement (CPAM, CGSS).

Les accès à ce portail font l'objet d'enregistrements des données des agents ayant consulté ou modifié les informations.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

Rubriques annexes