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Mention d'information Info patient

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Article mis à jour le 12 janvier 2018

Le téléservice Info patient, mis à la disposition des professionnels de santé par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), est destiné à améliorer la qualité de leur facturation en leur permettant de consulter les droits de leurs patients, au jour de la consultation, directement auprès des organismes assurant la protection maladie des bénéficiaires.

Ce service répond aux interrogations sur les droits des bénéficiaires du régime général, des mutuelles assurant le remboursement des prestations obligatoires et des autres régimes obligatoires de l'assurance maladie. Les demandes des professionnels de santé sont réorientées vers les systèmes d'information de ces régimes ou mutuelles.

Le professionnel de santé s'identifie avec sa carte de professionnel ou son couple identifiant / mot de passe et effectue sa demande en ligne par saisie du NIR ou par lecture de la carte Vitale.
Les informations obtenues en réponse sont communiquées par le régime d'affiliation du bénéficiaire :

  • nom, prénom ;
  • NIR ;
  • date et rang de naissance ;
  • régime d'affiliation ;
  • caisse de rattachement ;
  • présence de droits à la date du jour (Oui/Non) ;
  • présence d'une exonération (Oui/Non) ;
  • présence d'une ACS ;
  • présence d'une CMU-C (Oui/Non) ;
  • présence d'une ACS intégrale : libellé de l'ACS intégrale selon le type de contrat et le code contrat ;
  • présence d'une AME (Oui/Non) ;
  • présence d'une AME-C (Oui/Non) ;
  • présence uniquement (Oui/Non) ou « vous êtes le médecin traitant » le cas échéant.

 

Les informations communiquées ne sont pas conservées par le service Info patient. Elles sont extraites des bases de gestion des bénéficiaires des régimes gestionnaires et sont conformes au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de la caisse d'affiliation du bénéficiaire ou de rattachement du professionnel.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

Documents à télécharger

Téléservice Info patient - Espace pro

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