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Mention d'information Indigo

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Instruction des droits et gestion des ressources Indigo ».

Afin de gérer les droits à prestation nécessitant une instruction spécifique, la Cnam met en place une base centralisée et un traitement d'informations, Indigo, permettant aux CPAM et CGSS la saisie d'informations sur le demandeur et les membres de son foyer ou leur importation en provenance des applications de gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Ce traitement permet l'envoi de notifications de décisions, la révision annuelle de la situation, ainsi que la tenue d'un échéancier et l'édition d'un courrier destiné à l'organisme complémentaire choisi par le bénéficiaire pour la CMU-C.

Les catégories de données traitées sont :

  • les données d'identification : nom, prénoms, sexe, NIR, adresse, date de naissance, date de décès ;
  • les données relatives à la situation du bénéficiaire et des membres du foyer : régime d'affiliation, organisme de rattachement, informations relatives à l'adhésion à un organisme complémentaire ou à un institut de prévoyance, identifiants, nature et montants des ressources et prestations, composition du foyer, situation familiale ;
  • les informations nécessaires à l'ouverture des droits (justificatifs, périodes, natures) notamment pour la protection universelle maladie (PUMA), la CMU-C ou l'ACS ;
  • les identifiants et le rattachement aux organismes d'allocations familiales ;
  • les identifiants bancaires ;
  • les informations relatives à l'instruction du dossier et à la décision : échéances, suivi du dossier, dates, résultat de l'instruction et motifs de la décision, notification, date d'effet, clôture, numéro d'agent.

 

Les décisions peuvent être communiquées aux bénéficiaires eux-mêmes ou à leur responsable légal.
L'accès aux informations est réservé aux agents intervenant dans la prise en charge des assurés et individuellement habilités par le directeur de leur organisme pour la consultation de ces données, leur gestion et leur enregistrement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître. Ces habilitations sont attribuées en nombre limité et proportionné.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès de la caisse d'affiliation de l'assuré ou de rattachement des personnes concernées.

Les informations sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. Les traces techniques sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

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