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Mention d'information générale

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Article mis à jour le 20 novembre 2014

L'Assurance Maladie dispose de moyens informatiques destinés à gérer les remboursements ou le versement des prestations et à assurer la gestion des informations de ses publics (assurés, professionnels de santé, employeurs).

Ces informations sont nécessaires au bon traitement des dossiers.

Les informations enregistrées ne sont accessibles qu'à des agents de l'Assurance Maladie soumis au secret professionnel ou à des destinataires du secteur public dans des conditions qui ont été approuvées par la CNIL.

Les décisions de mise en place de traitements informatiques prises après avis de la CNIL, les autorisations de la CNIL et les inscriptions au registre du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de la CPAM de rattachement sont consultables sur demande auprès du CIL de la CPAM de rattachement.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au Directeur de sa CPAM de rattachement. Cet exercice du droit d'accès s'effectue sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de l'identité du demandeur.

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