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Mention d'information Flux tiers

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur l'application « Flux tiers ».

Afin de faciliter le rapprochement des factures télétransmises par les professionnels de santé avec les pièces justificatives correspondantes, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place l'application « Flux tiers». Celle-ci réalise automatiquement ce rapprochement et permet ainsi d'identifier les pièces justificatives manquantes et de notifier aux tiers les anomalies constatées.

Le système comporte la mise en place d'un suivi des pièces justificatives, d'un affichage de consignes pour les factures rejetées et d'un envoi automatique de courriers vers les professionnels de santé avec utilisation des adresses postales ou électroniques.
Un module de l'application Flux tiers « Compagnon flux tiers » analyse la facture rejetée et permet d'informer les tiers des anomalies de facturation.

Le rapprochement concerne les lots et les factures télétransmis par les professionnels de santé et les pièces justificatives, notamment les ordonnances, transmises de manière dématérialisée, via le dispositif « Scor » ou sous format papier.
Le remboursement des prestations et le règlement des factures sont réalisés selon les procédures habituelles.

Le bénéficiaire de soins est désigné par le NIR de l'assuré ou ses nom et prénom.
Les données d'identification (nom, prénom) des agents intervenant dans le processus sont enregistrées.

La durée de conservation des informations dans le système Flux tiers est limitée à 36 mois.

Les informations nécessaires à leurs missions sont accessibles aux agents habilités des organismes d'assurance maladie, soumis au secret professionnel. Elles sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par cette même loi s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

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