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Mention d'information Fiva

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Transmission dématérialisée des dossiers des victimes de l'amiante (Fiva) expérimentation ».

La Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place, entre la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), la transmission dématérialisée des dossiers des victimes de l'amiante éligibles à toute indemnisation.

Les données concernées sont pour le bénéficiaire potentiel :

  • NIR ;
  • nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
  • adresse postale ;
  • organisme de rattachement ;
  • informations de nature médicale, pathologie ;
  • versement de pensions d'invalidité, de rentes ;
  • certificats Accident du Travail / Maladie Professionnelle ;
  • rapport d'incapacité permanente (IP).

Les informations transmises sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois après la transmission.

Seul le personnel médical habilité du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante peut avoir accès aux informations médicales.

Le droit d'opposition prévu par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par cette même loi s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement de l'assuré.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité :

  • au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services,
  • au décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux,
  • au décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

 

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