ameli.fr - Mention d'information Facilitateur IJ

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

ameli.fr
l'assurance maladie en ligne

Textes réglementaires

Vous êtes ici :

Accueil.Textes réglementaires.Informations CNIL.Mention d'information Facilitateur IJ

Mention d'information Facilitateur IJ

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Facilitateur IJ ».

Afin d'améliorer la gestion des arrêts de travail et prévenir la désinsertion professionnelle, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place au sein du service médical une nouvelle fonction de facilitateur destinée à soutenir l'action du médecin traitant et l'articuler avec celle du médecin du travail, tout en assurant un suivi attentionné des assurés concernés.

Sous la responsabilité d'un médecin-conseil au sein des échelons locaux du service médical, le facilitateur organise et facilite les échanges entre l'assuré, le médecin traitant, le médecin-conseil, le médecin du travail et le service social.

Les catégories d'informations traitées sont :

  • données d'identification de la personne suivie (nom, prénom, NIR, sexe, âge, coordonnées) ;
  • identité et coordonnées du médecin traitant ;
  • données relatives à la gestion de la relation avec l'assuré : motif de la demande de suivi, date de contact, date de convocation chez le médecin-conseil, actions engagées et bilan des actions ;
  • caractéristiques de l'arrêt de travail (dates, durée, type de risque, données médicales uniquement traitées par le service médical) ;
  • situation professionnelle de l'assuré : profession ou secteur d'activité, facteurs psychosociaux et environnementaux, type de contrat, formation, sans emploi, intérim ;
  • identifiant des facilitateurs. Leurs données d'activité ne sont accessibles qu'au niveau local.

 

Les agents du service médical désignés comme facilitateurs sont individuellement habilités par le médecin-conseil chef du service du contrôle médical et placés sous l'autorité d'un médecin-conseil. Ils n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans le respect du secret médical et la limite du besoin d'en connaître.
L'accès aux données nominatives est restreint aux territoires géographiques auquel l'agent du service médical est habilité.

Lors de son premier contact avec l'assuré, le facilitateur l'informe de son droit d'opposition et qu'un refus de bénéficier du dispositif n'a pas d'impact sur ses droits.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux, décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux, décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Rubriques annexes