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Mention d'information Elat

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Entrepôt local des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles - Outil local des risques professionnels ».

Afin d'améliorer la gestion des AT/MP, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met à disposition des CPAM, CGSS et DRSM un outil local « Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP) ». Cet outil permet l'analyse des informations et contribue à la sécurité du versement aux bénéficiaires des prestations et des rentes liées aux sinistres, à la prévention et à la lutte contre les fautes, abus et fraudes ainsi qu'à la gestion et au suivi des litiges.

Les agents habilités à l'utilisation de cet outil ont accès aux informations des bénéficiaires suivantes :

  • informations sur la victime et le bénéficiaire ;
  • date, rang de naissance ;
  • nom, prénom ;
  • NIR si gestion du dossier ;
  • données relatives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle ;
  • informations des prestations liées à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle (soins pris en charge, rentes...).

 

Les agents qui ont accès à ces informations sont habilités, soumis au secret professionnel et les consultations font l'objet d'un enregistrement.

Les données qui alimentent la base AT-MP sont conservées au maximum 7 années plus l'année en cours.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés ne s'applique pas au présent traitement.

Le droit d'accès et de rectification, prévu aux articles 39 et 40 de cette loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du directeur de la Caisse de rattachement de la personne concernée.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-393 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

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