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Mention d'information CESI

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur le Centre de service interrégimes (CESI) destinés aux professionnels de santé.

Afin d'aider les professionnels de santé dans la pratique du tiers payant, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place, à la CPAM de Reims, le Cesi (centre de service interrégimes). Il s'agit d'une plateforme de service et d'accompagnement individualisé, destinée à traiter les appels et messages des professionnels de santé relatifs au fonctionnement du tiers payant pour en accorder le bénéfice à un assuré ou un ayant droit.

Les informations traitées sont :

Pour les professionnels de santé :

  • les données d'identification (nom, prénom, numéros Adeli, RPPS, Siret, Finess ou assurance maladie) ;
  • la profession et, le cas échéant, la spécialité ;
  • l'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
  • la situation conventionnelle ;
  • les actes, produits et prestations prescrits et exécutés avec leur codage détaillé* ;
  • le montant des honoraires ou les montants et les types de rémunérations perçus ainsi que les indicateurs et la patientèle ayant servi au calcul de ces rémunérations ;
  • les identifiants bancaires ;
  • les tarifs pratiqués ;
  • les indicateurs d'activité ;
  • le contenu des échanges administratifs avec les organismes d'assurance maladie.

* Habilitations délivrées en nombre restreint.

Pour les établissements de santé, centres de santé et structures médico-sociales
:

  • Données d'identification de l'établissement, numéro Finess, numéro Siret, raison sociale, caisse de rattachement.

Pour les organismes complémentaires :

  • La raison sociale, l'identifiant, les numéros Siret.

Pour les bénéficiaires :

  • Des données d'identification et relatives à la situation de l'assuré ou de l'ayant droit conformes au décret n° 2015-390 :
    - NIR ;
    - le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe ;
    - la date, le lieu ;
    - l'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
    - le régime et l'organisme de rattachement ;
    - les informations relatives à l'adhésion à un organisme complémentaire d'assurance maladie ou à un institut de prévoyance ;
    - les informations relatives aux droits et aux dispositifs d'accès aux soins, comportant les justificatifs, périodes et natures ;
    - l'information relative à la désignation d'un médecin traitant et ses nom, prénom, spécialité, numéros d'identification, adresse et numéros de téléphone ;
    - le bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
  • Des données relatives à la santé :
    - l'information relative à la résidence en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement de santé ou centre de santé ;
    - l'information relative à l'exonération ou à la modulation du ticket modérateur, la date, la nature et la durée de l'exonération ;
    - la nature et les montants remboursés des actes, prestations, médicaments ou produits de santé et le numéro de code détaillé des actes effectués ou des prestations délivrées, le pays dans lequel ces actes ont été exécutés ou ces prestations délivrées ;
    - l'existence d'une grossesse, d'une maternité ;
    - les informations relatives à un appareillage, à une cure thermale, à une prestation soumise à accord préalable ;
    - l'existence d'une hospitalisation ;
    - les informations nécessaires à la prise en charge de prestations dans le cadre de la prévention ;
    - les informations nécessaires à la délivrance des cartes Vitale et à la gestion de leur cycle de vie ;
    - les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à accidents du travail et maladies professionnelles ou de capitaux décès.

 

Les agents individuellement habilités par le directeur en charge du Cesi ont accès à ces données, strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret professionnel et la limite du besoin d'en connaître.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès de la caisse d'affiliation de l'assuré ou de rattachement des personnes concernées.

La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

Rubriques annexes