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Mention d'information CAF Inval

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur l’échange d’informations entre les organismes d’assurance maladie et la branche famille pour les demandeurs de pension d’invalidité bénéficiaires d’AAH ou revenu de solidarité active (RSA).

Lorsqu'une demande d'invalidité est présentée pour un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou du RSA socle accordé par la branche famille, ces prestations ne pouvant se cumuler au-delà des seuils définis par les règles de cumul de la branche famille, des informations doivent être échangées pour la bonne application de la réglementation.

Ainsi la CPAM (ou CGSS) envoie à la Caisse d'allocations familiales, via la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) et la Cnaf, les informations identifiant le demandeur de pension d'invalidité (NIR, nom, prénom, adresse, date de naissance caractéristique et montant de la pension) pour rapprochement avec les informations détenues par la branche famille sur les AAH ou RSA.

Les informations retournées sont relatives aux montants éventuellement dus par la branche maladie à la branche famille.

Les personnes qui peuvent avoir accès aux informations sont des agents habilités, soumis au secret professionnel.

Les droits d'accès et de rectification concernant les informations traitées lors de cet échange peuvent être exercés auprès du directeur de la caisse d'affiliation de l'assuré concerné.

Le droit d'opposition prévu par la loi Informatique et Libertés ne s'applique pas à ce traitement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

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