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Mention d'information Avis des sommes à payer

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information Avis des sommes à payer – Participations forfaitaires et franchises (QW4.42).

Afin de permettre le règlement par l'assuré des participations forfaitaires et des franchises, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place un traitement automatisé des notifications des sommes dues à ce titre.

Ce traitement permet d'identifier les assurés redevables des participations forfaitaires et des franchises, d'en calculer les montants et les seuils de déclenchement d'envoi de courriers de notification des créances. Ces envois sont dématérialisés si les assurés sont titulaires d'un compte ameli.

Les informations traitées concernant le bénéficiaire de soins
sont : le NIR, la date de naissance et rang de naissance, l'adresse postale, l'organisme de rattachement, les nom et prénom du bénéficiaire des soins, la référence et la nature de la créance, l'acte de référence, la date des soins, la date des paiements des soins, le montant restant dû.
Ces informations ne sont accessibles qu'aux agents des organismes de l'assurance maladie habilités dans le respect du secret professionnel et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Les courriers sont conservés dans la base de données d'éditique Esope servant à l'envoi des notifications dues.
Les courriers dématérialisés, déposés sur le compte ameli des assurés sont conservés et accessibles pendant une durée maximale de vingt-sept mois.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

 

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services

 

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