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Mention d'information Aide sociale à l'enfance

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information « Aide sociale à l'enfance (ASE) ».

Afin de favoriser l'accès aux droits et aux prestations, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place un plan local d'accompagnement du non recours, des incompréhensions et des ruptures (Planir) comptant plusieurs démarches dont une concernant les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Afin de réduire les inégalités d'accès aux droits et aux soins, il est permis d'ouvrir rapidement et de gérer les droits des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance grâce à une simplification des échanges entre les conseils départementaux et les CPAM.

Les informations traitées, qui sont communiquées par l'aide sociale à l'enfance sont :

  • NIR, nom, prénom ;
  • date de naissance ;
  • pièces justificatives pour l'attribution des droits ;
  • date et ordonnance de placement ;
  • adresse de placement,

 

en vue de l'affiliation de l'enfant sur critères de résidence avec ouverture de droits à la CMU-C en tant qu'assuré à titre personnel.

Les traitements d'informations ultérieurs sont conformes aux décrets susvisés et aux traitements d'informations mis en œuvre par les services des CPAM et CGSS.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services et d'un engagement de conformité au décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux.

 

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