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Mention d'information Paiement des créances par kiosque bancaire

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information Paiement en ligne par kiosque bancaire

Afin de permettre le règlement par l'assuré des sommes dues à l'assurance maladie, notamment les participations forfaitaires et les franchises, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place le paiement en ligne par kiosque bancaire pour le recouvrement de ces créances.

Les créances sont notifiées par courrier ou message dématérialisé.

Le paiement des créances en ligne par kiosque bancaire est adossé à un service bancaire et respecte toutes les exigences de sécurité. Ce kiosque est accessible avec les portails ameli, mon compte assurés et Espace pro.

Les informations traitées sont :

  • pour l'assuré :
    nom, prénom, NIR ;
  • pour le kiosque sous la responsabilité de l'opérateur bancaire :
    n° des cartes bancaires, montant des paiements ;
  • pour l'organisme de rattachement de l'assuré :
    données relatives aux créances et aux paiements.

 

Les données relatives aux créances et aux paiements des assurés ne sont accessibles qu'aux agents des organismes de l'assurance maladie habilités dans le respect du secret professionnel et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Les numéros de cartes bancaires et code de sécurité (Cryptogramme visuel à 3 chiffres figurant au dos des cartes bancaires) sont conservés dans le système interne au kiosque bancaire selon les principes des textes en vigueur dans la communauté bancaire.
La durée de conservation des données de créances, pour lesquelles des paiements ont été effectués, est de dix-huit mois afin de s'assurer de la traçabilité des opérations et de gérer l'opposabilité dans le cadre d'un contentieux.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du Directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

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