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Mention d’information Accompagnement pharmaceutique des patients

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur l'accompagnement pharmaceutique des patients atteints de pathologies chroniques sous traitement

Afin d'améliorer les conditions d'initiation, de suivi et d'observance des traitements pour les patients atteints de pathologies chroniques sous traitement, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met en place un service d'accompagnement pharmaceutique pour promouvoir le bon usage du médicament et valoriser le rôle de conseil du pharmacien.

L'adhésion au service est libre, facultative, gratuite et résulte du consentement exprès de la personne éligible.

Les pharmaciens réalisent des entretiens individuels avec les patients adhérents. La Cnam fournit des supports dédiés dont un document d'information destiné au patient.

Le fait de renoncer à participer à cet accompagnement ou de refuser de le poursuivre n'entraîne aucune conséquence sur la prise en charge et les droits au remboursement.

Les informations nécessaires à la mise en œuvre de ce service sont recueillies et traitées dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au décret du 9 novembre 2012.

Les pharmaciens recueillent et enregistrent les données communiquées directement par les bénéficiaires de l'accompagnement lors des entretiens individuels.

Les données enregistrées par le pharmacien sur le questionnaire d'entretien ne font pas l'objet d'un transfert vers l'assurance maladie mais doivent être conservées par le pharmacien qui les tiendra à disposition du service du contrôle médical de l'assurance maladie. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement.
Les droits d'accès et de rectification sur les éléments du dossier d'accompagnement s'exercent auprès du pharmacien.

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2012-1249 du 9/11/2012, autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux et d'un engagement de conformité au décret n°2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux.
La mise en place initiale de ce traitement avait fait l'objet d'une demande de conseil à la CNIL le 30/04/2013 et d'un précédent engagement de conformité au décret du 9 novembre 2012 le 28/06/2013.

 

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