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Fico portail des agences comptables

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur Fico, le portail des agences comptables de l'Assurance Maladie.

Afin d'améliorer la fiabilité et l'efficacité des traitements comptables des données par les agences comptables des organismes d'assurance maladie du régime général, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) met à la disposition de ces organismes et met en place pour ses propres services, un portail d'accès aux données des applications informatiques nécessaires à sa gestion financière, conformes au décret du 3 avril 2015 n° 2015-390.

Ce portail est à usage des agents habilités des agences comptables et donne accès aux données des applications de production déjà autorisées.

Les informations consultées sont des données d'identification des assurés, dont le nom, le prénom et le NIR, des professionnels de santé dont le numéro d'identification, des établissements et fournisseurs de services et des employeurs. Les autres données sont de nature financière et comptable.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par cette même loi s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement (CPAM, CGSS, Carsat).

Les accès à ce portail font l'objet d'enregistrements des données des agents ayant consulté ou modifié les informations.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

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