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Déclaration simplifiée de grossesse

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information sur la déclaration simplifiée de grossesse en ligne.

Pour simplifier les formalités de déclaration de grossesse aux organismes d'assurance maladie et permettre une prise en compte plus rapide de cette nouvelle situation qui modifie vos droits, un service de déclaration de grossesse en ligne est mis en place par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam).

Ainsi, la déclaration peut être réalisée par le médecin ou la sage-femme qui, à partir de son poste connecté au site ameli.fr (Espace pro), peut renseigner en ligne le formulaire de déclaration de grossesse qui sera automatiquement orienté vers le régime de l'assuré, pour une prise en compte plus rapide de la situation par le régime d'assurance maladie compétent.

L'information sera automatiquement transmise à la CAF puis aux PMI. Seuls les agents habilités et soumis au secret professionnel auront accès aux informations.

Les informations administratives télétransmises et enregistrées sont les suivantes :

  • pour les professionnels libéraux :
    - nom, prénom, numéro, signature.
  • pour l'assuré ou ayant droit :
    - le NIR, nom, prénom de l'assuré ;
    - le NIR, date de naissance, nom, prénom, rang de la bénéficiaire ;
    - date de la déclaration ;
    - date de l'examen ;
    - nombre d'enfants à naître ;
    - date présumée de grossesse.

 

Pour les professionnels, le droit d'accès et de rectification aux informations enregistrées s'exerce auprès de leur Caisse de rattachement.

Les assurées et ayants droit peuvent exercer ce droit auprès de leur organisme d'affiliation (pour les CPAM, auprès du directeur).

La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

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