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Consultation des droits en ligne

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Article mis à jour le 17 janvier 2018
Mention d'information « Consultation des droits en ligne (CDR) ».

Afin de faciliter la facturation du tiers payant, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) souhaite étendre la possibilité de consultation des droits en ligne à tous les professionnels de santé intervenant dans le cadre de coordination de soins.
La Cnam met à la disposition des établissements d'hospitalisation publics et privés, des centres de santé, des services de protection maternelle et infantile et des professionnels de santé, un système d'interrogation par Internet des fichiers de l'ensemble des CPAM et CGSS. Cela permet de connaître, en vue de l'établissement de la facturation, pour un patient donné, l'état de ses droits à la Sécurité sociale ainsi que l'existence d'une éventuelle exonération du ticket modérateur.

L'interrogation peut se faire sur le NIR ou le nom, prénom, date de naissance.

Les informations traitées sont, concernant le bénéficiaire :

  • données d'identification (NIR, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance);
  • date des soins (nécessaire pour connaître l'existence de droits à cette date);
  • données d'identification de l'ouvrant droit (nom de famille, prénom);
  • données sur l'ouverture des droits (dates d'ouverture et de fermeture des droits, régime de base, bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS, AME);
  • information sur la déclaration d'un médecin traitant;
  • information budget global (code régime, centre de paiement, caisse gestionnaire, code gestion);
  • données sur l'exonération ou la modulation (libellé des motifs de modulation ou d'exonération du ticket modérateur, dates de début et de fin de cette exonération ou modulation);
  • date de début de grossesse et date présumée d'accouchement;
  • informations relatives au médecin traitant (nom, prénom, numéro Adeli / numéro Assurance Maladie, numéro RPPS).

 

Les agents des CPAM, CGSS habilités ont accès aux informations dans le respect du secret professionnel et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées, de même pour les administrateurs en nombre limité.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

 

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