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Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agedref)

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Article mis à jour le 12 octobre 2012

L'Assurance Maladie prévoit la mise en œuvre du contrôle des titres de séjour ou documents valant titre ou autorisation de séjour pour les personnes nées à l'étranger. Il est donc utilisé l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agedref) émanant du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bâtie à partir du fichier FNE (fichier national des étrangers).

Pour permettre l'application de l'article L 115-6 du code de la sécurité sociale, vous êtes informé de la mise en œuvre d'un contrôle de la validité des titres de séjours des ressortissants étrangers nécessitant le traitement de données à caractère personnel dénommé Agedref.

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés s'exercent auprès du directeur de votre caisse de rattachement. Le droit d'opposition n'est pas applicable à ce traitement.

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