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Accès étendu aux données pour les mutations

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Article mis à jour le 17 novembre 2015
Mention d'information sur l'accès étendu aux données des bénéficiaires dans le cadre de mutations.

Lorsqu'un assuré change de département et d'organisme de rattachement, les agents habilités de la caisse d'assurance maladie dans laquelle il arrive peuvent désormais consulter directement les données issues de sa caisse d'origine et nécessaires à sa mutation.

Les catégories de données traitées sont toutes celles qui permettent d'assurer le transfert du dossier et la continuité de la prise en charge et présentes dans les bases des organismes :

  • données d'identification : NIR, nom, prénom, adresse, date de naissance ;
  • données de rattachement et d'ouverture de droits : indicateur RNIAM, organisme, régime, justificatifs d'ouverture de droits ;
  • données liées à la couverture complémentaire : adhésion, numéro, type de contrat, dates, bénéfice de la CMU-C ou ACS ;
  • données médico-administratives permettant la prise en charge des soins, produits et services parmi lesquelles exonération ou modulation du ticket modérateur, existence d'une grossesse, hospitalisation, arrêt de travail, accident du travail, maladie professionnelle, prévention ;
  • données relatives à l'indemnisation et au versement des prestations maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, décès ;
  • données nécessaires au règlement : domiciliation et identifiants bancaires ;
  • données liées au parcours de soins : désignation d'un médecin traitant, participations forfaitaires, franchises ;
  • existence d'un recours contre tiers ;
  • données liées à la délivrance et la gestion des cartes Vitale : identification du porteur, numéro de série et type de carte, date de création, état.

L'accès à ces informations est réservé aux agents des caisses d'assurance maladie en charge des opérations de mutations et qui interviennent dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de leur organisme et soumis au respect du secret professionnel.

Les droits d'accès et de rectification concernant les informations traitées peuvent être exercés auprès du directeur de la Caisse d'affiliation de l'assuré concerné.
Le droit d'opposition prévu par la loi Informatique et Libertés ne s'applique pas à ce traitement.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

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