Le contrat incitatif infirmier

26 juin 2017

L'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers libéraux remplace l'appellation de « contrat santé solidarité » par « contrat incitatif infirmier ».

Le contrat incitatif infirmier reprend les mêmes objectifs et maintient les aides accordées par le contrat santé solidarité prévu par l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers.
Il vise également à favoriser l'installation et le maintien des infirmiers libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées ».

En cas d'installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en infirmiers libéraux, le contrat incitatif infirmier vous permet :

  • de percevoir une aide forfaitaire annuelle ;
  • de bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 18 avril 2009, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers en France, prévues par l'avenant n° 1 et reprises par l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers libéraux.

Pour pouvoir adhérer au contrat incitatif infirmier :

  1. Vous devez vous installer ou être déjà installée dans une zone « très sous-dotée » en infirmiers libéraux.
  2. Vous devez exercer en groupe* ou, si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins.

* l'exercice en groupe doit être formalisé par un contrat : SCP, Serarl...

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  1. Prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales.
  2. Vous verser, au cours du 1er trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an, pendant 3 ans.

En adhérant au contrat incitatif infirmier et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  1. Exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée ».
  2. Avoir un taux de télétransmission au minimum de 80 % de votre activité.
  3. Réaliser les injections vaccinales contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'Assurance Maladie.
  4. Assurer le suivi de vos patients atteints de pathologies chroniques, notamment le suivi de vos patients insulinodépendants.

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au contrat incitatif infirmier, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter :

  • Si vous avez signé un « contrat santé solidarité » avant le 27 mai 2012, ce contrat sera honoré jusqu'à son terme, c'est-à-dire 3 ans après sa signature, dans les conditions prévues par l'avenant n° 1.
  • Un « contrat santé solidarité » signé dans le cadre de l'avenant n° 1 ne pourra cependant pas se cumuler avec le « contrat incitatif infirmier » prévu par l'avenant n° 3.