L'avenant 1 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur l'amélioration et la préservation de l'accès aux soins.

L'avenant 2 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.

Cet avenant a été conclu le 11 février 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part :

• Convergence Infirmière ;
• la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) ;
• l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux (Onsil) ;
• le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil).

Il a été approuvé par l'arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.

L'avenant 3 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux consolide les mesures initiées dans l'avenant 1 pour améliorer l'accès aux soins des patients.

Conclu le 19 décembre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, Convergence Infirmière (CI), la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil), l'avenant 4 (PDF) à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2014.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

• la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmiers conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
• la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
• le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
• la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.

Conclu le 21 novembre 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux et le syndicat Convergence infirmière, l'avenant 5 (PDF) à la convention nationale des infirmiers libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 1er mars 2018.

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.

• La majoration du dimanche et jours fériés est portée de 8 € à 8,50 € à compter du 1er août 2018, pour valoriser les contraintes liées à l’activité des infirmiers et notamment l’obligation de continuité des soins à laquelle ils sont astreints.
• La prise en charge des cotisations d’allocations familiales prévue dans le cadre des contrats incitatifs infirmiers dans les zones sous-denses est convertie en une aide forfaitaire. Cette conversion permet à l’ensemble des infirmiers, y compris ceux ayant souscrit un contrat incitatif, de bénéficier de la baisse du taux de cotisations allocations familiales intervenue pour compenser la hausse du montant de la CSG (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).
• Pour la vie conventionnelle, est instauré le principe selon lequel seuls les syndicats représentatifs de la profession et signataires de la convention sont autorisés à participer aux instances paritaires visées dans la convention nationale.
• Les travaux conventionnels à mener au cours de l’année 2018 sont programmés de la façon suivante :

1) Avenant 6 à conclure au plus tard le 31 mars 2018

Ces premiers travaux visent à accompagner les nouvelles pratiques des infirmiers en matière d’accompagnement, de prévention et d’éducation à la santé, à savoir :

• l’intervention des infirmiers dans la prise en charge médicamenteuse du patient à domicile, en lien avec les autres professionnels de santé concernés, notamment le médecin traitant et les pharmaciens d’officine, pour améliorer l’observance médicamenteuse et prévenir les risques liés à la iatrogénie médicamenteuse ainsi que les hospitalisations/réhospitalisations inopportunes ;
• la surveillance par les infirmiers des sorties d’hospitalisation en post-chirurgie pour sécuriser le retour précoce du patient au domicile en coordination avec l’hôpital et les autres professionnels de santé impliqués, prévenir les risques d’aggravation de certaines pathologies ou l’apparition des complications ;
• par ailleurs, des travaux sont parallèlement engagés pour faire évoluer le dispositif d’incitation et de régulation démographique en faveur d’une meilleure répartition de l’offre en soins infirmiers sur le territoire.

2) Avenant 7 à conclure au plus tard le 30 juin 2018

Ces travaux visent à identifier plus finement, dans la NGAP, les actes infirmiers existants en commençant par la redescription des soins réalisés au domicile pour les patients dépendants et les actes de pansements lourds et complexes.

Concomitamment, et afin d’améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination des soins entre le médecin traitant et l'infirmière, les partenaires conventionnels prévoient d’étudier les résultats de l’expérimentation du bilan de soins infirmiers pour examiner l’opportunité et les conditions de généralisation de ce nouveau dispositif (BSI), en remplacement de la démarche de soins infirmiers (DSI).

Conclu le 29 mars 2019 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, 2 des 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL), l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 13 juin 2019.

Avis relatif à l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux sur le site legifrance.gouv.fr.

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.

Elargissement des interventions et valorisation des missions prioritaires des infirmiers

L’avenant 6 reconnaît le rôle grandissant que jouent les infirmiers dans la prise en charge des patients, notamment dans le cadre du virage ambulatoire. Il prévoit en premier lieu la création de nouveaux actes, qui viennent élargir les missions des infirmiers et valoriser l’expertise de ces professionnels de santé : un acte pour l’accompagnement à domicile de la prise médicamenteuse, le bilan initial des plaies ou encore la prise en charge de soins post-opératoires à domicile à la suite d’une intervention chirurgicale par exemple. En outre, le texte prévoit la revalorisation d’actes existants : les pansements lourds et complexes, l’accompagnement de la prise médicamenteuse à domicile pour les patients atteints de troubles psychiatriques, acte d’ailleurs étendu aux patients atteints de troubles cognitifs, la création d’une majoration pour les actes réalisés auprès des enfants de moins de 7 ans.

Le BSI et la réforme de la tarification des soins auprès des patients dépendants

L’accord prévoit une évolution majeure de la prise en charge des patients dépendants avec la mise en place progressive :

• du bilan de soins infirmiers (en remplacement de la démarche de soins infirmiers). Cet outil entièrement dématérialisé a été construit en concertation avec les représentants des infirmiers libéraux. Il permet de faciliter la coordination des soins avec le médecin prescripteur, les échanges avec l’Assurance Maladie et constitue un outil d’aide à la pratique quotidienne ;
• des nouvelles modalités de facturation des soins réalisés à domicile auprès des patients dépendants : 3 nouveaux forfaits journaliers de prise en charge sont créés (en remplacement de la rémunération à l’acte (AIS)) valorisés différemment selon la charge en soins nécessités par le patient.

Compte tenu du caractère novateur de la mesure, le BSI et le nouveau mode de facturation associé vont être mis en place par étapes, à partir de janvier 2020 avant une généralisation complète en 2023 à tous les patients dépendants.

Evolution du dispositif démographique

L’accord fait évoluer le dispositif démographique en vue d’une répartition plus équilibrée des infirmiers sur le territoire et ainsi d’une amélioration de l’accès aux soins :

• la méthodologie de zonage est rénovée ;
• dans les zones sous-dotées, 3 nouveaux contrats incitatifs remplaceront à terme ceux existant aujourd’hui ;
• le dispositif de régulation est maintenu dans les zones surdotées avec une évolution de ses modalités ;
• un encadrement de l’activité est mis en place dans les zones très dotées et intermédiaires situées en périphérie des zones surdotées.

Valorisation des nouveaux modes d’organisation et usage des nouveaux outils numériques

L’avenant 6 prévoit la création d’un acte d’accompagnement du patient à la téléconsultation réalisé par un médecin valorisé différemment selon que l’acte a lieu au cours d’un soin lors d’une visite à domicile, de manière spécifique à domicile, ou dans un lieu dédié aux téléconsultations.

Pour soutenir les investissements faits par les infirmiers pour moderniser et informatiser leur cabinet, un forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation est mis en place. Ce forfait regroupe les aides à la télétransmission actuellement versées. Il valorise également l’exercice coordonné des infirmiers, les investissements en matériel réalisés par l’infirmier au titre de la participation aux actes de téléconsultation ainsi que leur implication dans le déploiement du Dossier Médical Partagé (DMP).

Retrouver le détail de la Présentation des principales mesures de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux - Juin 2019 (DOC).

L’avenant 7 (PDF) à la convention nationale des infirmiers, conclu le 4 novembre 2019 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et 2 des 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL), est paru au Journal officiel le 3 janvier 2020 dernier. Par ailleurs, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), par une délibération du 27 novembre 2019, a fait part de son souhait de devenir signataire de cet avenant.

Cet accord a pour objet de déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associées.

Les mesures arrêtées par cet accord portent sur les thèmes suivants :

• adaptation du dispositif démographique (article 2 de l’avenant 7),
• valorisation de la prise en charge des patients (article 3 de l’avenant 7),
• valorisation de l’activité dans le cadre du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (article 4 de l’avenant 7).

L’avenant 8 (PDF) à la convention nationale des infirmiers a été conclu le 9 novembre 2021 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et 2 des 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL). Il est paru au Journal officiel le 12 janvier 2022.

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes :

Poursuite du déploiement du dispositif bilan de soins infirmiers (pour les patients de moins de 90 ans)

• depuis janvier 2022, la saisie par l’infirmier de l’outil BSI est étendue pour les soins prodigués à l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge, en effet depuis 2020, le BSI était saisi pour les seuls patients dépendants de 90 ans et plus). Toutefois, les soins dispensés aux patients dépendants de moins de 90 ans continueront à être facturés en AIS jusqu’aux prochaines étapes de déploiement du dispositif BSI détaillé ci-après ;
• à compter de septembre 2022, la nouvelle tarification des soins aux forfaits BSI sera étendue aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus ;
• à compter d’avril 2023, la nouvelle tarification des soins aux forfaits sera étendue à l’ensemble des patients dépendants (aux moins de 85 ans).

En savoir plus sur le bilan de soins infirmiers (BSI).

Le passage à chaque nouvelle étape de déploiement est soumis en amont à une concertation entre les syndicats infirmiers représentatifs et l’Assurance Maladie.

Engagement de travaux conventionnels portant sur les infirmiers en pratique avancée et la télésanté

Dans le cadre de l’avenant, les partenaires conventionnels s’engagent à initier courant 2022 des travaux portant sur :

• la pratique avancée : l’objectif consiste à examiner si les dispositions prévues par la convention nationale (et issues de l’avenant 7 à la convention nationale) sont bien adaptées au déploiement des missions menées par les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant en libéral et si elles assurent notamment la viabilité économique de l’exercice exclusif de la pratique avancée aux infirmiers qui le souhaitent ;
• les conditions de réalisation et de prise en charge des actes de télésanté réalisés par les infirmiers libéraux (dans le prolongement des mesures dérogatoires mises en place durant la crise sanitaire).

Modalités de facturation des indemnités kilométriques

La transposition, sur le plan conventionnel, du protocole d’accord national du 6 mai 2021 prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques.

L’avenant 9 (PDF) à la convention nationale des infirmiers signé le 27 juillet 2022, entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et Convergence Infirmière (CI) et l’Unocam est entré en vigueur le 23 septembre 2022.

Cet accord :

• adapte et revalorise de manière significative les modalités de rémunération des IPA et les aides prévues pour le démarrage de leur activité libérale pour renforcer le déploiement de ce nouveau métier en ville ;
• inscrit dans le cadre conventionnel la possibilité pour l’infirmier et l’IPA de pratiquer des actes de télésanté et en détermine les modalités de réalisation et de facturation. Il étend également la possibilité pour les infirmiers d’accompagner la téléconsultation organisée à la demande de toute profession médicale (et non uniquement à la demande d’un médecin) ;
• valorise l’intervention des infirmiers en matière d’administration des vaccins, dans la continuité des récentes mesures réglementaires portant sur l’extension du champ de compétences des infirmiers dans ce domaine.

L’avenant 10 (PDF) à la convention nationale des infirmiers signé le 16 juin 2023 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) est entré en vigueur le 28 juillet 2023.

Cet accord :

• valorise les tarifs des indemnités forfaitaires de déplacement « IFD » et « IFI » de 10 %. Ces mesures tarifaires seront mises en œuvre 6 mois après l’entrée en vigueur de l’avenant 10 (article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale), soit le 28 janvier 2024 ;
• prévoit le déploiement de la dernière étape du dispositif de bilan de soin infirmiers (BSI) en octobre 2023, correspondant à l’extension de la facturation des soins aux forfaits BSI aux patients dépendants de moins de 85 ans (suivis à domicile) ;
• instaure une aide conventionnelle à la formation au métier d’infirmier en pratique avancée (IPA) de 15 000 € (17 000 € pour les Drom). Cette aide financière vise à atténuer la perte de revenus liée à la baisse d’activité pour ses professionnels durant leur formation. Sont éligibles à cette aide les infirmiers conventionnés installés en libéral dont les honoraires sans dépassement correspondant à l’activité libérale au titre de l’année N-1 dépassent le montant de 15 000 euros. Les premiers versements de l'aide interviendront à compter de mars 2024.