Installation : le conventionnement et les aides

11 mars 2020
Conditions d'accès au conventionnement, aide à l'installation... toutes les informations utiles et pratiques pour accompagner les infirmiers dans leur installation en exercice libéral. Ces démarches d'installation peuvent maintenant être faites en ligne.

Les conditions d’accès au conventionnement

La convention nationale des infirmiers libéraux fixe des conditions générales pour vous installer en libéral sous convention. En plus des conditions générales d'installation en exercice libéral, les conditions d'accès au conventionnement dépendent du lieu d'installation.

Votre première installation sous convention est possible immédiatement si vous justifiez des conditions cumulatives suivantes :

  • vous possédez un diplôme d'État infirmier obtenu en France, en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne (UE)

et vous pouvez justifier d'une de ces deux périodes d'expériences :

  • au cours des 6 années précédant la demande d’installation en libéral sous convention de 24 mois d’expérience (3 200h) au sein d’une structure de soins généraux (établissement de soins, groupement de coopération sanitaire...), sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier cadre, où vous avez été amené à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l'état de santé nécessite des interventions infirmières diversifiées.
  • ou de 6 mois (ou 800 h ou 109 jours) d’expérience en tant que remplaçant d’un infirmier conventionné au cours des 6 années précédant la demande d’installation en libéral sous convention en plus des 18 mois (ou 2 400 heures) d’expérience déjà justifiés dans une structure de soins généraux dans les 6 années précédant la date de demande de remplacement en libéral.

Ces conditions remplies, vous pouvez compléter votre dossier de demande d’installation sur le site installation-idel.ameli.

Pour tout renseignement complémentaire sur les conditions d'installation en libéral, contactez directement la caisse d'assurance maladie du lieu où vous envisagez de vous installer.

Service d'installation en ligne

Un infirmier qui souhaite s’installer en libéral sous convention peut désormais réaliser les démarches auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) directement en ligne sur le site installation-idel.ameli.

Si vous envisagez de vous installer dans une zone « sur-dotée », l’accès au conventionnement d’un infirmier ne peut être accordé qu’au seul successeur de l’infirmier cessant définitivement son activité en zone sur-dotée (application de la règle d’une arrivée pour un départ).

C’est pourquoi, si vous souhaitez vous installer en zone sur-dotée, outre le fait de répondre aux conditions générales d’installation, vous devez présenter un dossier de conventionnement spécifique.

Cette demande peut être faite en parallèle de votre demande en ligne sur le site installation-idel.ameli.

En plus des documents habituels relatifs à votre situation personnelle, vous devrez préciser les éléments suivants :

  • le lieu et les conditions exacts de l'installation projetée (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) ;
  • les possibilités d'intégration de votre activité au regard des professionnels déjà installés dans la zone.

Le dossier sera examiné pour avis par la commission paritaire départementale avant décision du directeur de la CPAM/CGSS.

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant 6 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.

Formalités pour la demande de conventionnement en zone sur-dotée

La demande de conventionnement doit être adressée à l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort géographique duquel se situe le lieu d’installation envisagé, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans cette demande, vous devez :

  1. préciser votre nom et prénom, votre numéro d’identification, le lieu et les conditions exactes de l’installation projetées ;
  2. présenter une « attestation de succession » établie par l’infirmier dont vous reprenez l’activité afin d’assurer la continuité de prise en charge des patients.

En cas de force majeure entrainant un arrêt brutal et définitif de l’activité de l’infirmier empêchant la désignation d’un successeur, l’organisme local d’assurance maladie sollicite le ou les membres du cabinet de l’infirmier concerné pour désigner un successeur.

Formalités pour la demande d'installation sous convention

Le dossier de demande d'installation en libéral sous convention dans une zone sur-dotée doit être déposé auprès de la caisse d'assurance maladie du lieu d'installation envisagé.

Suivi des places disponibles

Pour savoir si un infirmier libéral conventionné va prochainement cesser son activité dans une zone sur-dotée où vous envisagez de vous conventionner, contactez la caisse d'assurance maladie du lieu d'installation envisagé.

Un encadrement de l’activité en zones intermédiaires ou très dotées situées en périphérie des zones sur-dotées est mis en place.

L’infirmier libéral qui s’installe nouvellement dans l’une de ces zones (à compter de la parution du nouveau zonage) s’engage à réaliser deux tiers de son activité conventionnée dans sa zone d’installation. Cet encadrement vise à renforcer l’adéquation du lieu d’installation de l’infirmier avec les réalités d’exercice. En cas de non-respect de cet engagement le conventionnement peut être remis en cause.

Un encadrement uniquement pour les nouvelles installations

Cet encadrement de l’activité ne concerne que les nouvelles installations et ne concerne donc pas les infirmiers déjà installés dans ces zones avant la parution de l’arrêté relatif au nouveau zonage infirmier.

L’aide à l’installation dans une zone « très sous-dotée »

En cas d’installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée », l’adhésion à un des 3 nouveaux contrats incitatifs infirmier vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle.

L'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux a renforcé le dispositif incitatif en créant 3 nouveaux contrats incitatifs qui vont remplacer progressivement le contrat incitatif infirmier existant aujourd’hui :

  • le contrat d’aide à l’installation infirmier (CAII) ;
  • le contrat d’aide à la première installation infirmier (Capii) ;
  • le contrat d’aide au maintien infirmier (Cami)

Ces 3 contrats sont désormais tripartites : infirmier, CPAM et ARS.

L’infirmier disposant de plusieurs cabinets est tenu de formaliser sa demande d'adhésion au contrat auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement (CPAM du lieu d’installation de son cabinet principal).

Les contrats démographiques sont individuels et conclus intuitu personae avec l’infirmier (et non avec sa structure d’exercice).

Pour plus d’informations, contactez votre caisse de rattachement ou l’ARS de votre région.

En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée », l'adhésion au « contrat incitatif infirmier » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable depuis le 18 avril 2009, sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'ARS (SROS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (1). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en infirmiers en France, prévues par l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux.

À compter de l’entrée en vigueur du nouveau zonage (publication de l’arrêté de zonage par l’ARS), il ne sera plus possible d’adhérer aux contrats incitatifs infirmiers, conclus dans le cadre de l’avenant 3 de la convention nationale infirmiers, ni de renouveler son adhésion.

Les contrats incitatifs en cours, signés jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau zonage et du contrat type régional, seront honorés jusqu’à leur terme, soit 3 ans après leur signature.

(1) Article L. 1434-7 du code de la santé publique.

Bénéficiaires

Ce contrat est destiné aux infirmiers conventionnés s’installant en zone très sous-dotée à compter de la publication par le directeur général de l’ARS du contrat type régional et du nouveau zonage régional.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide financière allouée en contrepartie du respect des engagements est de 27 500 € contrat sur 5 ans (non renouvelable). À cela s'ajoute 150 € par mois si l’infirmier s’engage à accueillir un étudiant infirmier dans son cabinet pour son stage de fin d’études (pendant la durée du stage).

Engagements à respecter

L'infirmier doit s'engager à :

  • remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à la modernisation et à l’informatisation ;
  • exercer pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la date d’adhésion ;
  • justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € sur la zone la 1re année et 30 000 € les années suivantes ;
  • exercer au sein d’un groupe formé d’infirmiers, d’un groupe pluri-professionnel, appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soin primaire (ESP).

Bénéficiaires

Ce contrat est destiné aux infirmiers conventionnés s’installant en zone très sous-dotée et sollicitant pour la 1re fois leur conventionnement auprès de l’Assurance Maladie à compter de la publication par le directeur général de l’ARS du contrat type régional et du nouveau zonage régional.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide financière allouée en contrepartie du respect des engagements est de 37 500 € contrat sur 5 ans (non renouvelable). À cela s'ajoute 150 € par mois si l’infirmier s’engage à accueillir un étudiant infirmier dans son cabinet pour son stage de fin d’études (pendant la durée du stage).

Engagements à respecter

L'infirmier doit s'engager à :

  • remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à la modernisation et à l’informatisation ;
  • exercer pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la date d’adhésion ;
  • justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € sur la zone la 1re année et 30 000 € les années suivantes ;
  • exercer au sein d’un groupe formé d’infirmiers, d’un groupe pluri-professionnel, appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soin primaire (ESP).

Bénéficiaires

Ce contrat est destiné aux infirmiers conventionnés déjà installés en zone très sous-dotée à compter de la publication par le directeur général de l’ARS du contrat type régional et du nouveau zonage régional.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide financière allouée en contrepartie du respect des engagements est de 3 000 € par an, avec un contrat sur 3 ans (renouvelable). À cela s'ajoute 150 € par mois si l’infirmier s’engage à accueillir un étudiant infirmier dans son cabinet pour le stage de fin d’études (pendant la durée du stage).

Engagements à respecter

L'infirmier doit s'engager à :

  • remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à la modernisation et à l’informatisation ;
  • exercer pendant une durée minimale de 3 ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la date d’adhésion ;
  • justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € sur la zone la 1re année et 30 000 € les années suivantes ;
  • exercer au sein d’un groupe formé d’infirmiers, d’un groupe pluri-professionnel, appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soin primaire (ESP).