Installation : le conventionnement et les aides

21 juin 2017
Conditions d'accès au conventionnement, aide à l'installation... toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre installation en exercice libéral.

Les conditions d’accès au conventionnement

En plus des conditions générales d'installation en exercice libéral, des conditions d'accès au conventionnement sont applicables en fonction du lieu d'installation envisagé.

Pour rappel, la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux fixe des conditions générales pour vous installer en libéral sous convention. Votre première installation en libéral sous convention est, en principe, possible immédiatement si vous justifiez des conditions cumulatives suivantes :

  • Vous possédez un diplôme d'État infirmier obtenu en France, en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne.
  • Vous justifiez dans les 6 années précédant votre demande d'installation, de la réalisation d'une expérience professionnelle de :
    • 24 mois (soit 3 200 heures) acquis en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé (établissement de soins, groupement de coopération sanitaire...), sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier cadre, où vous avez été amené à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l'état de santé nécessite des interventions infirmières diversifiées ;
    • ou 24 mois en qualité de remplaçant d'un infirmier libéral conventionné sous contrat de remplacement (en plus des 18 mois ou 2 400 heures acquis en équipe de soins généraux dans les 6 ans précédant la demande de remplacement).

Pour tout renseignement complémentaire sur les conditions d'installation en libéral, contactez directement la caisse d'Assurance Maladie du lieu où vous envisagez de vous installer.

En sus des conditions générales de conventionnement, si vous envisagez de vous installer en exercice libéral dans une zone « sur-dotée », la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé examinera votre demande d'accès au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :

  • la cessation définitive d'activité d'un infirmier libéral conventionné dans cette zone ;
  • votre projet professionnel dans cette zone (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif d'assurer une continuité dans la prise en charge de l'activité assurée par l'infirmier cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels de la zone considérée.

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter que ces dispositions ne sont pas applicables :

  • si vous êtes déjà installé en libéral sous convention dans une zone « sur-dotée » et que vous ne changez pas de zone d'exercice ;
  • si vous envisagez de vous installer en libéral sous convention dans une autre zone.

Par ailleurs, si la commission paritaire régionale des infirmiers constate qu'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a été créé ou que le nombre de places d'un SSIAD existant a été augmenté dans une zone « sur-dotée », sans que cette création ou cette extension réponde à un besoin de soins, cette disposition n'est plus applicable dans cette même zone.

La demande de conventionnement

Le dossier de demande d'installation en libéral sous convention dans une zone « sur-dotée » doit être déposé auprès de la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé. En plus des documents habituels relatifs à votre situation personnelle, vous devrez préciser les éléments suivants :

  • le lieu et les conditions exacts de l'installation projetée (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) ;
  • les possibilités d'intégration de votre activité au regard des professionnels déjà installés dans la zone.
Suivi des places disponibles

Pour savoir si un infirmier libéral conventionné va prochainement cesser son activité dans une zone « sur-dotée » où vous envisagez de vous conventionner, contactez la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé.

 

 

L’aide à l’installation dans une zone « très sous-dotée »

En cas d’installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée », l’adhésion au contrat incitatif infirmier vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d’une prise en charge de vos cotisations dues au titre des allocations familiales.

L'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux remplace l'appellation de « contrat santé solidarité » par « contrat incitatif infirmier ».
Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 18 avril 2009, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers en France, prévues par l'avenant n° 1 et reprises par l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux.
Il vise notamment à favoriser l'installation et le maintien d'infirmiers libéraux conventionnés dans les zones « très sous-dotées ».

Pour pouvoir adhérer au contrat incitatif infirmier :

  • Vous devez vous installer, ou être déjà installé, dans une zone « très sous-dotée » en infirmiers libéraux.
  • Vous devez exercer en groupe* ou, si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins.

* L'exercice en groupe doit être formalisé par un contrat : SCP, SELARL...

En adhérant au contrat incitatif infirmier et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  • exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée » ;
  • avoir un taux de télétransmission au minimum de 80 % de votre activité ;
  • réaliser les injections vaccinales contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'Assurance Maladie ;
  • assurer le suivi de vos patients atteints de pathologies chroniques, notamment le suivi de vos patients insulino dépendants.

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales ;
  • vous verser, au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an, pendant 3 ans.

En pratique, pour obtenir un formulaire d'adhésion au contrat incitatif infirmier, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter :

  • Si vous avez signé un « contrat santé solidarité » avant le 27 mai 2012, ce contrat sera honoré jusqu'à son terme, c'est-à-dire trois ans après sa signature, dans les conditions prévues par l'avenant n° 1.
  • Un « contrat santé solidarité » signé dans le cadre de l'avenant n° 1 ne peut cependant pas se cumuler avec le « contrat incitatif infirmier » prévu par l'avenant n° 3.