Les règles de prescription des dispositifs médicaux

08 mars 2017
L’arrêté du 20 mars 2012, paru au Journal officiel du 30 mars 2012, fixe la liste des dispositifs médicaux que vous êtes autorisé à prescrire. Applicable depuis le 31 mars 2012, il abroge l’arrêté du 13 avril 2007. Le point sur la liste et les règles de prescription.

Les règles générales de prescription

Il vous appartient de veiller à ce que votre prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP).

Pour être correctement traitée par le pharmacien ou le fournisseur de biens médicaux et la caisse d'Assurance Maladie de votre patient, votre prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.

Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

  • votre identification complète : nom, qualification, numéro d'identification, etc. ;
  • les nom et prénom du patient ;
  • la date de rédaction de l'ordonnance ;
  • la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite ;
  • votre signature.

Votre prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel qui exécute votre prescription à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :

  • soit sa durée totale couvrant la première délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements ;
  • soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Particularités de la prescription

L'arrêté du 20 mars 2012 fixe la liste limitative des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Vous ne pouvez par conséquent prescrire que les dispositifs médicaux figurant sur cette liste et précisés ci-dessous, sous réserve de respecter certaines conditions.

Deux cas de prescription sont à distinguer.

Sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

  1. Vous agissez pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.
  2. Vous agissez dans le cadre de votre compétence.
  3. Il n'existe pas d'indication contraire du médecin.

Vous pouvez prescrire à votre patient les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

  • Articles pour pansement :
    • pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ;
    • compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs ;
    • compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ;
    • pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ;
    • compresses stériles non tissées ;
    • compresses stériles de gaze hydrophile ;
    • gaze hydrophile non stérile ;
    • compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ;
    • coton hydrophile non stérile ;
    • ouate de cellulose chirurgicale ;
    • sparadraps élastiques et non élastiques ;
    • filets et jerseys tubulaires ;
    • bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère ;
    • bandes extensibles tissées ou tricotées ;
    • bandes de crêpe en laine ;
    • films adhésifs semi-perméables stériles ;
    • sets pour plaie.
  • Cerceaux pour lit de malade.
  • Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :
    • étui pénien, joint et raccord ;
    • plat bassin et urinal ;
    • dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d'urines et de matières fécales ;
    • dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ;
    • nécessaire pour irrigation colique ;
    • sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.
  • Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
    • Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :
      • appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
      • panier de perfusion ;
      • perfuseur de précision ;
      • accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;
      • accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable.
    • Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :
      • aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
      • aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies.
    • Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
    • Pieds et potences à sérum à roulettes.

Si vous remplissez les trois conditions prévues dans le premier cas de prescription et qu'en outre vous avez au préalable informé le médecin traitant, vous pouvez également prescrire les dispositifs médicaux suivants dès lors qu'ils sont inscrits sur la LPPR :

  • Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier.
  • Coussins d'aide à la prévention des escarres :
    • coussins à air statique ;
    • coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ;
    • coussins en gel ;
    • coussins en mousse et gel.
  • Pansements :
    • hydrocolloïdes ;
    • hydrocellulaires ;
    • alginates ;
    • hydrogels ;
    • en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ;
    • à base de charbon actif ;
    • à base d'acide hyaluronique seul ;
    • interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC]) ;
    • pansements vaselinés.
  • Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.
  • Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres :
    • bas (jarret, cuisse) ;
    • chaussettes et suppléments associés.
  • Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie :
    • lancettes ;
    • bandelettes d'autosurveillance glycémique ;
    • autopiqueurs à usage unique ;
    • seringues avec aiguilles pour autotraitement ;
    • aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
    • ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
    • embout perforateur stérile.

À noter : vous ne pouvez pas prescrire des sets comprenant un (ou plusieurs) dispositif médical non listé précédemment.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.