Expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès

Le point sur l'expérimentation et les régions concernées

L'expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès est lancée en 2 temps.

Les infirmiers exerçant dans les régions suivantes peuvent déjà établir des certificats de décès, les textes d’application sont entrés en vigueur :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Centre-Val de Loire ;
  • Île-de-France ;
  • Hauts-de-France ;
  • La Réunion ;
  • Occitanie.

Dans un second temps, dès la publication des textes d’application (Loi Valletoux), l'expérimentation sera généralisée à l’ensemble du territoire.

Infirmiers habilités à signer un certificat de décès dans le cadre de cette expérimentation

Le dispositif concerne les infirmiers libéraux ou salariés, y compris les infirmiers en pratique avancée (IPA). Ils doivent avoir plus de 3 ans d’expérience (sauf pour les IPA) et se porter volontaires. Ils doivent suivre une formation spécifique.

Les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers sont chargés de vérifier les conditions d’éligibilité des infirmiers volontaires pour participer à l’expérimentation.

Les circonstances du décès concernées par cette expérimentation

Le cadre de l’expérimentation concerne les morts non violentes de personnes majeures à domicile, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en hospitalisation à domicile (HAD), à toute heure.

Sont exclus de l’expérimentation :

  • les décès en établissement de santé ;
  • les décès de personnes mineures ;
  • les décès sur la voie publique ;
  • les décès à caractère violent.

Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, il doit faire appel par tout moyen à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de celui-ci.

Rémunération forfaitaire et formulaire de demande de paiement

La participation à l’expérimentation est valorisée via une rémunération forfaitaire :

  • un forfait de 54 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers :
    • la nuit entre 20 h et 8 h ;
    • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ;
    • de 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
    • de 8 h à 20 h dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
  • un forfait de 42 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers en dehors de ces cas soit : en journée entre 8 h et 20 h dans les zones du territoire qui ne sont pas « fragiles ».

L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire demande de paiement (PDF) à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.

Télécharger le formulaire demande de paiement à renvoyer à votre CPAM (PDF).

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