Cette mesure concerne :

• les infirmiers libéraux ;
• les remplaçants, uniquement sous contrat (le versement est effectué à l'infirmier diplômé d'état libéral (IDEL) titulaire qui devra en rétrocéder le paiement) ;
• les infirmiers salariés des centres de santé ;
• les infirmiers en pratique avancée (IPA).

Ils doivent avoir plus de 3 ans d’expérience (à l'exception des IPA, qui par définition ont déjà un minimum de 3 ans d'expérience) et se porter volontaires. Ils doivent suivre une formation spécifique.

Les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers sont chargés de vérifier les conditions d’éligibilité des infirmiers volontaires pour participer au dispositif.

Le cadre du dispositif concerne les morts non violentes de personnes majeures à domicile, indépendamment de leur régime d’affiliation, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en hospitalisation à domicile (HAD), à toute heure.

Sont exclus du dispositif  :

• les décès en établissement de santé ;
• les décès de personnes mineures ;
• les décès sur la voie publique ;
• les décès à caractère violent ou suspect (incluant en particulier les suicides).

Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, il doit faire appel par tout moyen à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de celui-ci.

Les infirmiers souhaitant participer à l’expérimentation doivent suivre une formation certifiante, dispensée via une plateforme numérique ou en présentiel et peuvent de façon optionnelle effectuer un stage.

La formation comprend deux parties :

• une partie enseignement obligatoire, composée d’un module « médical » et d’un module « administratif et juridique » d’une durée totale de 12 heures réparties en une journée et demi ou en 3 demi-journées. Ces modules peuvent être suivis en e-learning ou en présentiel. Une évaluation des connaissances est réalisée à la fin des modules;
• une partie additionnelle facultative, composée d’une séance de supervision réalisée au minimum 3 mois après la formation. L’objectif étant de permettre aux professionnels formés de partager leur expérience de terrain avec d’autres professionnels, un animateur et des experts.

Les infirmiers ayant validé cette formation demandent au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de leur lieu de résidence leur inscription sur la liste des infirmiers volontaires. Cette liste comporte les noms et coordonnées des infirmiers intégrés à l’expérimentation en vue d’être contactés.

Les services d’aide médicale urgente, les services de police ou de gendarmerie ou le médecin traitant (qui ne peut se déplacer au domicile d'un patient décédé) peuvent solliciter un infirmier volontaire inscrit sur la liste du conseil départemental de l’ordre du territoire afférent.

En cas de découverte du défunt par un infirmier :

• s’il est volontaire, il appelle le service d’aide médicale urgente ou le médecin traitant et rédige le certificat de décès ;
• s’il n’est pas volontaire, il appelle le service d’aide médicale urgente ou le médecin traitant qui pourront faire appel, le cas échéant, à un infirmier de la liste des volontaires.

Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.

En cas de décès en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un infirmier volontaire de l'EHPAD peut, pendant ses horaires de travail, constater et certifier le décès. À défaut d’IDE disponible au sein de l’EHPAD, il est possible de recourir à une autre IDE volontaire.

En cas de décès en hospitalisation à domicile (HAD), un infirmier volontaire salarié du service d'hospitalisation à domicile peut, pendant ses horaires de travail, constater et certifier le décès. À défaut d’IDE intervenant au titre de l’HAD disponible, il est possible de recourir à une autre IDE volontaire. L'accord du médecin traitant ou du médecin praticien de l'HAD est requis.
L'infirmier ayant établi le certificat de décès, informe le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le chef d'établissement des causes du décès du patient.

La participation est valorisée via une rémunération forfaitaire, réservée aux infirmiers libéraux et aux infirmiers des centres de santé, qui s'élève à :

• 54 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers :
  • la nuit entre 20 h et 8 h ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ;
  • de 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
  • de 8 h à 20 h dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
• 42 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers en dehors de ces cas soit : en journée entre 8 h et 20 h dans les zones du territoire qui ne sont pas « fragiles ».

Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l’Assurance Maladie en plus du forfait perçu.

L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire demande de paiement (PDF) à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.

Télécharger le formulaire demande de paiement à renvoyer à votre CPAM (PDF).