Point sur la rémunération des professionnels libéraux venus en soutien en Guadeloupe et Martinique

09 septembre 2021

Face à l’urgence sanitaire des 2 départements de la Guadeloupe et de la Martinique, un dispositif exceptionnel de renfort a été mis en place pour mobiliser par tranche de 15 jours plus de 200 professionnels de santé. Ce dispositif repose sur la réquisition des professionnels de santé, libéraux ou salariés des secteurs public et privé, et de préférence volontaires. Il vise à garantir la continuité des soins dans un contexte d’urgence sanitaire.

Les modalités de la rémunération

Professionnels libéraux en activité dans leur cabinet, maison ou centre de santé (lieu d’exercice habituel et continuité de cet exercice)

Ces professionnels réquisitionnés continuent de transmettre leurs factures à l’organisme d’affiliation du bénéficiaire des soins. Ils peuvent transmettre ces factures avec une feuille de soins électronique (FSE) par télétransmission ou avec une feuille de soins papier (FSP) par courrier.

Professionnels libéraux, salariés en centres de santé (en dehors du lieu d’exercice habituel), retraités, étudiants, sans activité ou remplaçants exclusifs

Le paiement de leurs indemnités se fait sur la base d’un bordereau à remplir (XLXS). Il est à envoyer avec les éventuels justificatifs directement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu d’exercice (pour les professionnels libéraux conventionnés en exercice) ou de la CPAM de rattachement (pour les professionnels sans activité, retraités, étudiants).

Lors du 1er envoi de ce bordereau, les étudiants, les retraités, les professionnels sans activité ou remplaçants exclusifs (1) doivent joindre également un formulaire d’identification (DOCX) comportant toutes les informations administratives utiles à leur identification et leur paiement.

L’immatriculation des professionnels et leurs obligations sociales (déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales) relatives aux rémunérations perçues au titre de la vaccination sont assurées pour leur compte par l’Urssaf. Les professionnels n’ont aucune démarche à effectuer.

Professionnels réquisitionnés salariés des établissements de santé publics et privés et des Ehpad

Ces professionnels continuent à être rémunérés par leur employeur selon les conditions habituelles de rémunération.

Une indemnité complémentaire spécifique est également versée par l’employeur aux personnels salariés en établissements publics et privés, au prorata du nombre de journées de mobilisation. Le montant de l’indemnité mensuel s’élève à :

  • 3 000 euros bruts pour les médecins et internes en médecine mobilisés dans le cadre de leurs obligations de service ;
  • 2 000 euros bruts pour l’ensemble des autres personnels salariés

Sur la base des arrêtés de réquisition de leur salarié, les établissements employeurs sont remboursés par l’Assurance Maladie des sommes versées dans le cadre d’une convention conclue avec leur CPAM de rattachement. Le modèle type de convention est téléchargeable (PDF). Pour obtenir ces remboursements, l’établissement adresse à sa CPAM le bordereau conforme au modèle établi dans la convention type (XLXS), et qui fait office de facture synthétique.

Autres professionnels de santé salariés : administrations…

Le salaire est versé par l’employeur.

Les CPAM versent aux employeurs, dans le cadre d’une convention, les indemnités prévues par l’arrêté de réquisition. L’employeur reverse ensuite ces indemnités aux professionnels concernés.

(1) Titulaires d’une licence de remplacement, avec ou sans contrat en cours, intervenant à titre autonome et non pour le compte d’un titulaire avec lequel ils ont un contrat.